FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
SECRETARIAT GENERAL : rue de Stalle 90 - 1180 BRUXELLES Téléphone : (02) 376.85.57 - FAX : (02) 376.01.71 -
Email : fpmeb.bvkmo@skynet.be
Dans notre livre " PME ? UN COMBAT A PREPARER ET A GAGNER CHAQUE JOUR ", nous avons déjà parlé en page 10 du problème des ventes au consommateur conclues en dehors de l'entreprise du vendeur et du moyen d'éviter les ennuis.
Devant le développement des ventes par Internet, il nous faut bien parler des obligations imposées par le législateur belge par la loi du 14 juillet 1991 sur LES VENTES À DISTANCE :
" Art. 77. La vente à distance est celle qui se forme, en dehors de la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, à la suite d'une offre en vente effectuée dans le cadre d'un système de vente recourant à une technique de communication à distance.
Art. 78. §1er. La vente à distance de produits n'est parfaite qu'après un délai de réflexion de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison.
§2. Sans préjudice de l'application de la législation sur le crédit à la consommation applicable à la vente à tempérament, aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de réflexion visé au § 1er. "
" Carrefour de l'Economie " dans son numéro 2004/10-11A expose bien les problèmes causés par cette loi et sa transgression massive et évidente.
Pour éviter ces problèmes, il faut donc donner la possibilité au client par Internet de faire usage de son droit de ne payer qu'à la fin de son droit de renonciation après livraison. S'il veut faire usage de ce droit, il faut alors l'inviter à venir chercher l'article commandé au domicile du vendeur pour éviter toute contestation.
(1) Je reprends cette règle parce qu'un client a commandé par correspondance ordinaire un livre "PME". Il l'a conservé et refuse de le payer car il est handicapé.