TVA : FRAIS DE VOITURE

La taxe de mise en circulation complètement illégale va bientôt disparaître
Ainsi depuis ce 1er janvier 2004, la redevance payée lors d'une nouvelle immatriculation (le timbre fiscal à apposer sur la feuille rose de la DIV) est passée de 62 à 31 €. Elle sera supprimée en 2005. Et dans le même temps, la taxe compensatoire sur les accises des véhicules diesel (de 24 à 1.239 €, selon la cylindrée) a été rabotée, en moyenne de 25% (baisse plus forte pour les voitures moins puissantes). Elle sera définitivement supprimée en 2008.

En ce qui concerne les voitures de société, il est confirmé que tous les contribuables visés pourront désormais déclarer un forfait de 5.000 à 7.0000 km d'utilisation annuelle, selon qu'ils habitent à moins ou plus de 25 km de leur lieu de travail.


(janvier 2004)


LA TVA SUR LES AVANTAGES EN NATURE AUTOS (SUITE)

(Voir aussi TVA : ce qu'il faut savoir )

La TVA est une taxe unique sur la valeur ajoutée.
Si un taux de TVA de 21 % a été payé pour une voiture, lors de la revente de celle-ci, aucune TVA ne peut être appliquée si le prix de vente est inférieur ou égal à la valeur d'achat.

Pour les voitures de sociétés, la moitié de la TVA de 21 % est déduite à l'achat. Lors de la revente, il est donc normal de facturer l'autre moitié de la TVA soit 10,5 %.

Concernant les avantages en nature auto, ceux-ci ne concernent que : En résumé, la TVA de 10,5 % ne peut porter que sur la part de la valeur d'amortissement du véhicule représentant l'utilisation privée. Celle-ci est généralement fixée pour un gérant vendeur à un maximum de 25 % et ces 25 % ne sont déjà pas déductibles dans le chef de la Société qui doit donc payer des impôts dessus d'où d'ailleurs une double imposition.

En cas d'amortissement, cela nous amène donc à 25% de 10,5% de TVA soit 2,6 % de la valeur d'amortissement.
Le montant devient tellement faible et entraîne de tels calculs que le Gouvernement y a renoncé(1) et ne fixe plus de taux.

Dans ce cas-ci le véhicule était amorti depuis 6 ans (il avait 11 ans d'âge) et plus aucune TVA n'était donc applicable.

Enfin le contrôleur, pour exiger une TVA, ne se base ni sur un texte légal concernant le gérant non assujetti ni sur un texte légal concernant le taux.


16 décembre 2003





























(1) Un article de LA MEUSE-LA LANTERNE du lundi 1er octobre 1990 et un autre de LA LIBRE BELGIQUE du jeudi 2 septembre 1993 sont disponibles sur simple demande à la Fédération des Petites et Moyennes Entreprises de Belgique.
La Belgique, suite à une plainte de la Fédération des PME de Belgique a dû supprimer la double imposition TVA à partir du premier janvier 1993.
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