FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Source : « Mon argent » de « L’ECHO » du samedi 17 mai 2008
Si quelques métiers en sont exemptés (avocat, huissier, professions médicales, journalistes...), l’assujettissement à la TVA est une obligation pour une majorité d’indépendants que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire, avec ou sans intention de profit, et qu’il s’agisse de biens ou de services. En s’immatriculant auprès de la TVA, l’indépendant devra choisir préalablement son régime d’imposition.
Le régime normal constitue le régime général, sans condition d’accès.
Le régime forfaitaire, réservé à certains secteurs (alimentation, librairie...), permet à l’administration de reconstituer le chiffre d’affaires si l’assujetti ne dispose pas d’éléments probants (tels que des factures). De plus, l’indépendant ne peut dépasser un chiffre d’affaires annuel hors TVA de 750.000 euros.
Le régime de la franchise est applicable aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 5.580 euros mais la TVA n’est ni facturable ni récupérable.
Le régime dérogatoire, pour certaines professions: agents de change, exploitants agricoles en personne physique, bateliers....
Du côté de la TVA
L’assujetti à la TVA doit remplir une série d’obligations.
Etablir des factures permettant d’identifier le client, le montant de la prestation hors tva, le montant de la TVA (avec le taux appliqué) et le total tout compris.
Tenir une comptabilité permettant de calculer la TVA (à récupérer et à payer) en vue de la déclaration trimestrielle.
Cette comptabilité doit aussi permettre à l’administration de contrôler la perception de l’impôt: après tout, un assujetti à la TVA est aussi (plutôt que avant tout) un collecteur d’impôts ! Cette comptabilité implique la tenue d’un ou plusieurs livres (facturiers, etc.).
Remplir une déclaration périodique sur un document préétabli et verser le montant de la TVA due. Cette déclaration est soit mensuelle (pour les assujettis affichant un chiffre d’affaires annuel de plus de 1 million d’euros hors TVA), soit trimestrielle en dessous de ce montant. La déclaration trimestrielle doit être déposée au plus tard pour le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre). Si l’indépendant a facturé davantage de TVA qu’il n’en a perçue, il doit verser la différence à l’Etat. Dans le cas contraire, il bénéficie d’un crédit d’impôt vis-à-vis de l’Etat (parfois remboursable).
Etablir un listing annuel. Avant le 3 mars, l’assujetti est tenu de rentrer auprès de l’administration un listing complet des clients auxquels il a délivré des facture(s) l’année précédente.