SYNDICATS ET LIBERTE D'ASSOCIATION

Liberté syndicale et pacte international des droits de l'homme du 19 décembre 1996

L'article 22 spécifie :
" Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts ".

Le point 3. de cet article déclare que :
" Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la convention de 1948 de l'organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte - ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte - aux garanties prévues dans la présente convention."


Il va de soi que la Belgique et ses syndicats politiques ne respectent absolument pas cette convention qu'ils ont signée.
La Belgique porte clairement atteinte aux droits syndicaux en ne reconnaissant que des syndicats politiques, en leur réservant le monopole de la représentation syndicale dans toutes ses instances, en obligeant les entreprises à n'accepter que la représentation des syndicats officiels dans leurs représentation syndicale et en payant et faisant payer directement les cotisations syndicales par les gouvernements fédéraux, communautaires et régionaux, la FEB et les fonds sociaux obligatoires.
Il va de soi que toute PME qui se verrait imposer des syndicats officiels pourrait non seulement faire appel aux tribunaux belges mais aussi à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour faire condamner l'attitude profondément discriminatoire et liberticide de la Belgique.

Jean SOLÉ
30 octobre 2002