FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Nous avons écrit la lettre suivante le 13 octobre 2006 à Monsieur Didier REYNDERS, Ministre des Finances :
« Concerne : Article dans « l’ECHO » du 10 octobre 2006 : Immobilier, TOUT PROFIT POUR LA FUSION SILENCIEUSE. Le fisc renonce à la taxation des immeubles transmis à l’occasion d’une fusion par réunion de toutes les parts dans une seule main.
Ce texte semble malheureusement limiter la fusion silencieuse à la réunion de toutes les parts dans une autre société absorbante. Quid pour les SA et les SPRL dissoutes par la réunion de toutes les parts entre les mains de leur ancien gérant notamment. Subissent-elles une nouvelle discrimination ?
Dans l’attente du plaisir de lire votre avis et votre décision à propos de cette question importante particulièrement pour les PME qui à l’heure de la retraite de leur gérant vendent leurs activités sans pouvoir vendre leurs bâtiments et sont donc condamnées à durer sans raison pour éviter les frais supplémentaires. »
Le ministre nous a répondu ce 30 novembre qu'il soumettait la question à sa cellule fiscale sans prévoir de date pour une réponse.