FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Le Ministre des Finances précédent a obtenu que des agents des contributions puissent représenter l'Etat dans des affaires fiscales. Compte tenu de la complexité de celles-ci, de la durée, parfois plus de 10 ans, due uniquement à la négligence de l'Etat, la Fédération des PME de Belgique a demandé que les comptables et fiscalistes puissent représenter les personnes morales et physiques pour lesquelles ils travaillent, quitte à se faire aider par un juriste ou leur association professionnelle pour les problèmes de procédure. Elle n'a jamais reçu de réponse. Il faudrait d'ailleurs éviter les chambres à un juge dans les matières fiscales qui, malgré les simplifications administratives, deviennent de plus en plus complexes. Nous continuons à demander des conseillers civils spécialisés.
De même, et de façon incompréhensible, le mari ne peut pas représenter sa femme dans une affaire fiscale qui concerne le ménage. La femme doit donc logiquement être présente à chaque audience, pour rien, faute de quoi le jugement sera prononcé par défaut en ce qui la concerne. Cela, même si tous les documents sont signés par elle, assignation, conclusions, conclusions additionnelles successives, décisions d'audience complémentaire, notes d'audience, ce qui prouve qu'elle est parfaitement au courant de ce qui se passe. De plus elle reçoit toutes les convocations et elle est libre de venir quand elle le désire ce qu'il ne faut sûrement pas modifier. Au contraire, notre Fédération insiste pour que le greffe envoie ses communications non seulement aux avocats des parties mais aussi à toutes les parties ; cela permet un certain contrôle du travail des avocats très nécessaire dans de nombreux cas.
Quelles sont les raisons pour lesquelles comptables, fiscalistes et époux ne peuvent pas obtenir de procuration dans un domaine fort complexe et qui peut devenir hors prix par suite des retards très importants. Cela n'enlève pas le pain de la bouche des avocats mais décourage les plus faibles et ceux qui n'ont pas confiance dans leurs avocats. Quels sont d'ailleurs parmi ceux-ci, tout comme parmi les juges, ceux qui pourraient passer un examen simple en comptabilité et droit fiscal ?
Il est temps que la Ministre de la Justice réagisse intelligemment à ce problème tout comme elle a pu le faire pour les juges qui mettent plus de 6 mois pour rédiger un jugement dans l'espoir que leurs assesseurs auront oublié ce dont il s'agit.
Enfin, pourquoi les contributions n'envoient-elles pas leurs documents tant au mari qu'à l'épouse spécialement quand un contentieux est au Tribunal ? Un peu de logique tout de même.