FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
SECRETARIAT GENERAL : rue de Stalle 90 - 1180 BRUXELLES Téléphone : (02) 376.85.57 - FAX : (02) 376.01.71 -
Email : fpmeb.bvkmo@skynet.be
Taux de base des impôts :
Le taux réduit sur la tranche de 0 à 25.000 € est de 24,25 %
Le taux sur la tranche de 25.000 € à 90.000 € est de 31 %
Le taux sur la tranche de 90.000 € à 322.500 € est de 34,50 %
Le taux au delà de 322.500 € est de 33 %
La contribution nationale de crise de 3 % reste d'application de même que les taux de majorations de 9 % en cas d'insuffisance de versements anticipés avec réductions de 12 ; 10 ; 8 et 6 % pour les VA trimestriels avant le 10 du mois suivant.
Immunisation des bénéfices mis en réserve à concurrence de 5.000 € :
Cela uniquement pour aider aux investissements. Il y a 10 ans, Guy SPITAELS nous avait promis l'immunisation totale des bénéfices mis en réserve.
Absence de versements anticipés :
Celle-ci ne sera pas pénalisée pendant les trois premières années de la société.
Mesures de compensations concernant les P.M.E. :
Précompte de 10 % sur les bonis de liquidation et de rachat d'actions propres. Cette mesure entrera en vigueur le jour de la publication de la loi au M.B.
Non déductibilité de certains impôts régionaux
Amortissement proportionnel à la date de l'achat la première année, donc prolongation de la durée de l'amortissement