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FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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REDUCTIONS BAS SALAIRES. L'ONSS SIMPLIFIE

Explication à compléter par le directeur de l’information de l’ONSS, lettre du 2 septembre 2011
Suite à notre demande du 16 août 2011 suivante, nous désirerions recevoir les renseignements suivants rappelés par votre circulaire A 563 de février 1995. « Les employeurs voudront bien se référer à la sous-section IX de la section II du chapitre III des « Instructions générales à l’usage des employeurs » édition 1990 et aux avis aux employeurs A 533, A 541, A545, A 553 et A 555 . Les employeurs qui éprouvent des difficultés en cette matière peuvent obtenir sur simple demande à la Direction de l’Information de l’ONSS une version mise à jour de la sous-section précitée ». Il est toujours impossible de l’obtenir.

Le régime instauré le 1er avril 1994 spécifie : « Le système est conçu en ce sens que l’employeur doit diviser la masse salariale déclarée pour chaque travailleur par le nombre de journées rémunérées (ou, d’heures de travail, s’il s’agit de personnes occupées à temps partiel) . La réduction est la plus élevée pour las rémunérations journalières comprises entre 1.499 F et 1.900 F( salaire horaire de 250 F), diminue progressivement en fonction de l’accroissement des rémunérations journalières et, n’est plus d’application lorsque les rémunérations journalières sont supérieures à 2.350 F (salaire horaire de 310 F). » Pourriez-vous nous signaler quels sont ces montants dégressifs ? Vous avez bien voulu nous envoyer l’avis aux employeurs A 553 modifié par l’avis 565 (A.M. du 2 mars 1995 ) disant : « Les travailleurs dont la rémunération journalière moyenne est supérieure à 2.397 F ou inférieure à 1.530 F et les travailleurs dont la rémunération horaire trimestrielle moyenne est supérieure à 316 F ou inférieure à 204 F n’entrent pas en considération pour cette réduction ». Malheureusement, il manque justement le « Prochain avis aux employeurs qui exposera d’une manière plus détaillée cette mesure » Nous prenons bonne note toutefois que cette réduction s’applique à partir du 1ier janvier 1994 et est cumulable avec la réduction MARIBEL( p.14 E) .

En réponse, nous avons reçu copie de l’avis A 555 qui reprend l’A.R. du 24 décembre 1993 disant que cette réduction peut être appliquée pour la première fois aux rémunérations du deuxième trimestre 1994 cela tant pour les travailleurs déjà occupés que pour les travailleurs nouvellement engagés. Tous les travailleurs du secteur privé et du secteur public entrent en considération pour cette réduction ainsi que les bases du calcul.

Si l’ONSS n’est pas d’accord avec les calculs trimestriels, il suffit qu’elle les recommence et fasse parvenir immédiatement et en tout cas dans l’année ses propres calculs à l’employeur.
Evidemment, si elle attend 5 ans pour ne même pas les corriger et depuis 1999, 3 ans, elle rend la situation impossible et empêche l’employeur qui se serait trompé de corriger ses comptes les trimestres suivants.
De plus, ayant organisé elle-même la complexité des calculs, ne pas être capable de fournir la mise à jour annoncée dans la circulaire A 563 de février 1995 indique qu’elle ne comprend rien à ses propres circulaires.

Pour l’anecdote, ayant des difficultés pour remplir ma déclaration suivant des nouvelles normes annoncées, j’ai téléphoné à l’ONSS.
L’employée chargée des contrôles m’a dit ne pas pouvoir m’aider et m’a transféré à une juriste qui m’a déclaré devoir examiner le dossier en me demandant de lui retéléphoner le lendemain. Malheureusement, le lendemain elle était malade.
J’ai donc demandé de parler à son directeur.
Celui-ci m’a expliqué que j’avais beaucoup de chance de tomber sur lui car c’était lui qui avait modifié les normes et que personne à l’ONSS n’était encore au courant. Il m’a demandé comment il se faisait que je ne savais pas appliquer sa dernière circulaire. Quand je lui ai répondu que je ne l’avais pas encore reçue il est devenu soupçonneux et s’est précipité à l’expédition pour apprendre que les circulaires n’avaient pas encore été expédiées. Radouci, il a alors pris un exemple pour un temps partiel et pour un temps plein. Après deux pages de calculs, il a été tout surpris du seul résultat.
Le travailleur à temps partiel était désavantagé par rapport au travailleur à temps plein. Mais avec tous ces calculs, il a dû décourager les travailleurs de l’ONSS qui devaient corriger les déclarations trimestrielles.

Jean solé

Survivre n°204 (novembre 2011)