FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Nous apprenons avec le plus grand plaisir et la plus grande satisfaction l'initiative de Guido De Padt approuvée par la Ministre de la Justice d'une meilleure identification des membres du siège d'un Tribunal.
A l'entrée de la salle et particulièrement pour le Tribunal et la Cour du Travail il faudrait mentionner les noms et la fonction civile des conseillers sociaux et, pour les pensionnés, la dernière fonction exercée, par exemple délégué syndical, employé, ouvrier, cadre, indépendant, patron de PME. Trop souvent, un patron de PME a l'impression de se retrouver devant deux ou trois personnes hostiles et sait parfaitement avant de plaider qu'il est déjà condamné et découvre parfois, en plus, que son adversaire le sait aussi. L'ONSS sait deux mois avant le jugement que la firme est condamnée et connaît exactement les termes du jugement puisqu'elle en réclame l'exécution. Cela ne trouble ni les avocats généraux ni la Cour du Travail.
De plus comme nous le demandons depuis neuf ans, il faudrait au moins quand il n'y a plus d'appel possible qu'un tribunal comporte trois juges cela en faisant appel à des civils expérimentés et compétents dans le type d'affaires plaidées. De plus, il faudrait, comme en France, pouvoir aller en Cassation sans l'aide d'un avocat surtout quand c'est l'objectivité ou la compétence d'une Cour d'Appel ou de la Cour du Travail qui est mise en cause. Même un bâtonnier n'ose pas de peur de se brûler et un ministre pourtant d'excellente réputation a expliqué que les loups ne se mangent pas entre eux.