FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
SECRETARIAT GENERAL : rue de Stalle 90 - 1180 BRUXELLES Téléphone : (02) 376.85.57 - FAX : (02) 376.01.71 -
Email : fpmeb.bvkmo@skynet.be
Le précompte retenu est imputable sur l'impôt même s'il n'a pas été payé par l'employeur ou par le curateur qui verse des indemnités sans verser à l'Etat les précomptes à retenir.
Il peut arriver à l'Etat de devoir rembourser des précomptes retenus à l'employé alors que ceux-ci n'ont même pas été versés à l'Etat.
C'est la conséquence que tant l'employeur que le curateur sont considérés comme auxiliaires de l'Etat pour le paiement des impôts de leur personnel.