FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Encore une réussite de la Fédération des PME de Belgique
Nous avions écrit la lettre suivante le 20 septembre 2002 à Monsieur Didier REYNDERS, Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre,
Cotisation Petits risques
Preuves à l'appui, un contribuable déduit des ses revenus 20.540 fb. L'administration des finances n'accepte qu'une déduction de 17.160 fb sous prétexte que la mutualité s'est trompée en ne fournissant qu'une attestation pour 17.160 fb. Nous avons reçu une réponse étonnante de la mutualité : celle-ci explique que les 17.160 fb représentent la cotisation petits risques déductible des revenus professionnels tandis que le solde de 3.380 fb représente " une cotisation dans le cadre de l'assurance complémentaire qui n'est pas fiscalement déductible ".
C'est à n'y rien comprendre. Nous supposons à priori que leur réponse est exacte. Dans ce cas, il faudrait étudier la possibilité de permettre la déductibilité de l'ensemble des cotisations soins de santé, même pour les indépendants.
Si nous nous adressons à vous aujourd'hui, c'est parce que nous connaissons votre souci d'éviter les décisions qui surprennent les contribuables non avertis du " caractère chicanier " de certains inspecteurs principaux a.i. ou de bizarreries ou de complications inutiles de lois si elles existent réellement. "
Suite à cette lettre, le Gouvernement a décidé très logiquement d'autoriser la déduction de la totalité des cotisations obligatoires pour les soins de santé des indépendants. C'est surtout aussi une grande simplification.
Actuellement, il est prévu de rendre la cotisation petits risques obligatoire pour tous les indépendants. Celle-ci qui revient en moyenne à 580 euros par an n'était pas payée par 20 % d'indépendants s'estimant en bonne santé et croyant que cela continuerait. Arrivés à l'âge de la pension ils ne pouvaient plus s'assurer ce qui était parfaitement logique puisque ceux qui avaient cotisé 40 ans sans faire appel à leur assurance petits risques avaient constitué un matelas de près de 50.000 euros pour leurs dépenses de santé et il n'est pas juste qu'ils doivent partager leurs économies avec les cigales. L'assurance petits risques ne devrait pas être payée pendant 18 mois par les indépendants débutants.