L'ONSS ET LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES :
LE P.E.R.D.T.D. (Plan d'Entreprise de Redistribution Du Travail Disponible)


L'ONSS demande de remplir des formulaires de plus en plus compliqués et d'ailleurs très mal conçus ce qui donne comme résultat que Cours du Travail, tribunaux du travail, substituts du Procureur du Roi, avocats généraux et substituts de ceux-ci se trompent à qui mieux mieux et sortent des jugements qui s'avèrent erronés si pas complètement ridicules.

A titre d'exemple, une firme procédant à un premier engagement au deuxième trimestre 1994 déduit 37.500 fb suivant plan + 1. L'ONSS lui retourne son document en le corrigeant et en remplaçant les 37.500 fb par 25.000 fb. Sur la base du principe " un tien vaut mieux que deux tu l'auras ", la firme accepte la correction. Le trimestre suivant, ayant encore engagé deux employées à mi-temps, la firme déduit 50.000fb suivant plan+1+2 et ainsi de suite pendant 6 trimestres.


Rectifications des déclarations

En décembre 1996, elle reçoit un avis de rectification de l'ONSS supprimant les déductions et en demandant le remboursement sous prétexte qu'elle n'a pas rentré son plan d'entreprise de redistribution du travail disponible (PERDTD) et /ou qu'il n'a pas été accepté par le Ministère de l'Emploi et du Travail. Curieuse, elle demande donc à l'ONSS de quel plan il s'agit et les raisons de la non acceptation. L'ONSS lui répond que le PERDTD ne dépend pas d'elle et renvoie pour sa part à ses instructions générales. Elle ne sait pas envoyer un exemplaire du plan car il n'est pas de sa compétence. Le ministre sollicité envoie alors un plan dont la firme constate immédiatement qu'il ne la concerne pas. Ce plan fait appel à une période de référence qui n'existe pas pour réduire le temps de travail du personnel de l'entreprise et on ne saurait redistribuer du travail disponible entre des travailleurs que s'il y en avait auparavant. La firme l'écrit à l'ONSS et celle-ci, sans répondre, l'assigne pour récupérer les déductions avec des amendes et des intérêts de retard. La firme reprend son argumentation devant le Tribunal du Travail.


Comparution devant le Tribunal du Travail

Pour se faire une opinion, le Tribunal demande à l'ONSS de fournir une attestation du Ministère de l'Emploi et du Travail comme quoi toutes les firmes qui demandent une réduction de cotisation doivent remplir un PERDTD et le ministère répond que oui d'où condamnation de la firme par le Tribunal du Travail.


APPEL

La firme va en appel d'un jugement qui ne respecte aucune logique. Elle va à son tour au Ministère et obtient une attestation comme quoi il est évident qu'un nouvel employeur ne doit pas et ne saurait pas remplir un PERDTD.

L'acte d'Appel demande :
A son tour l'ONSS reconnaît que la firme ne devait pas remplir un PERDTD (*) pour les motifs repris plus haut mais ajoute que la firme ne peut plus bénéficier du plan +1 ; +2 car les délais de demandes et de fournitures de documents n'ont pas été respectés : d'une part, elle n'a pas rempli une case de sa déclaration du deuxième trimestre 1994 (qui n'existait pas à l'époque ndlr) et, d'autre part, elle n'a pas rempli un formulaire (dont elle ignorait l'existence, dont l'ONSS n'a jamais parlé et qu'elle ne sait toujours pas lui fournir) .

Pour y voir clair, la Cour du Travail demande à l'ONSS de prouver que la case à remplir existait bien à l'époque et un exemplaire du formulaire à remplir de l'époque.
Après de multiples péripéties et une trentaine de pages de conclusions et l'essai de tromper la Cour du Travail en fournissant des documents de 1995, l'ONSS renonce à contester le droit aux réductions suivant plan +1 ; +2 et repart sur l'obligation de remplir un PERDTD. Il met une deuxième avocate sur le dossier pour que la première ne paraisse pas ridicule et malhonnête.
La firme pense dès lors l'affaire gagnée mais il reste l'avis de l'Avocat général , représentant l'Etat Belge , qui doit remettre son avis en fin d'audience. Il déclare : L'Avocat général ne produit aucun document à l'appui de ses dires et se base lui aussi sur des documents de 1995 alors que la déclaration de 1994 devrait lui crever les yeux.
La Cour va se retrouver dans une drôle de situation pour rédiger son arrêt : en droit, elle ne peut accorder aucun crédit à l'avis de l'Avocat général puisqu'il se trompe et néglige les droits de la défense et l'ONSS a renoncé à mettre en doute le droit de la firme de bénéficier du plan +1 ; +2 . Il admet donc implicitement que la firme y a droit.

La Cour ne peut se substituer à l'ONSS et reprendre des arguments auxquels celui-ci a renoncé dans ses dernières conclusions qui remplacent toutes les précédentes.


La demande de dommages et intérêts

L'avocat général ne s'y est pas opposé et l'ONSS tout en s'y opposant n'a pas répondu à l'argumentation de la demanderesse. La Cour d'appel est toutefois libre d'en estimer le montant.


Respect des droits de la défense

La firme avait rappelé dans ses conclusions que les droits de la défense n'avaient pas été respectés devant le Tribunal du Travail car l'Auditeur du Travail, représentant l'Etat, n'avait remis son avis par écrit qu'après la clôture des débats et que la défense n'avait donc pu y répondre L'auditeur du travail devait remettre son avis debout (**) en fin d'audience pour permettre à la défense de prendre la parole en dernier lieu.

La Cour et l'Avocat Général ont respecté cette obligation et quand la défense a pu prendre la parole en dernier lieu, elle a simplement demandé de pouvoir prendre connaissance des documents dont faisait état l'Avocat Général. Sans lui donner satisfaction, la présidente a levé la séance et la Cour du Travail s'est retirée en compagnie de l'Avocat Général.

De telles situations qui ne donnent pas une haute image, ni de la justice, ni de l'ONSS, pourraient facilement être évitées si de véritables patrons de PME pouvaient prendre part et être entendus lors de la rédaction des circulaires et formulaires de l'ONSS.

Ce qui nous inquiète particulièrement c'est que la Cour d'Appel n'a toujours pas prononcé d'Arrêt et que nous savons, par expérience, que plus un jugement ou un Arrêt traîne, plus il est malhonnête. On dirait que juges et conseillers essayent de pouvoir faire croire que le temps écoulé leur a permis d'oublier de quoi il s'agissait.


Jean Solé,

29 avril 2003

















PERDTD (*) : Il a fallu attendre le deuxième trimestre de 1999 pour que l'ONSS songe à ajouter à sa case 63 "suivant le plan d'entreprise approuvé". A ce moment, elle a dû ajouter la case manquante pour les autres déductions pour les premiers emplois.

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son avis debout (**) : Il existe deux types de magistrature : la magistrature assise qui rend des jugements et est tout à fait indépendante et la magistrature debout qui défend les intérêts de l'Etat. Elle doit obéir aux injonctions du Ministre de la Justice.
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