PENSIONS DES INDEPENDANTS

Le programme du Mouvement réformateur lors des élections précédentes promettait une disparition progressive du coefficient de réduction du montant de la pension pour retraite anticipée des indépendants.
Pourtant celui-ci reste complètement en vigueur. La seule chose qui a changé est le fait que l'indépendant qui a accompli une carrière complète de 45 ans de travail, contre 40 ans pour les salariés, ne sera plus pénalisé s'il prend sa retraite avant 65 ans.
Inutile de dire qu'ils sont plutôt rares.
L'autre anomalie consiste dans le fait que l'indépendant qui continue sa carrière après 65 ans et qui paye donc des charges sociales y compris des cotisations supplémentaires pour sa pension ne voit pas celle-ci augmenter. Ce qui a augmenté, c'est la possibilité de gagner davantage après avoir pris sa pension mais toujours en continuant à payer des charges sociales sans créer aucun avantage complémentaire. Les mutualités chrétiennes en exigeaient même sans que celles-ci ne soient déductibles du revenu, ce qui apparaissait tout à fait incompréhensible. On peut déduire la totalité de sa cotisation syndicale ou professionnelle mais un indépendant ne pouvait pas déduire la totalité de sa cotisation obligatoire soins de santé.(Par circulaire du 23 avril 2003, ces cotisations personnelles appliquées par les mutualités sont devenues enfin déductibles grâce, entre autre, à notre action).


Opacité du calcul de la pension d'un indépendant et des augmentations de celle-ci.

Nous avons demandé à l'Office des Pensions de nous éclairer sur la différence de pension et d'augmentation de pension entre un indépendant qui prend sa pension comme indépendant après avoir travaillé 10 ans comme salarié et 30 ans comme indépendant en terminant sa carrière à 60 ans et le salarié qui prend sa pension dans les mêmes conditions mais qui termine sa carrière comme salarié ?
D'après les renseignements déjà péniblement obtenus, celui qui termine sa carrière comme salarié toucherait beaucoup plus et ne serait pas pénalisé de 30% de réduction due au fait que l'indépendant perd 5 % de sa pension par année d'anticipation + 1% par an pour carrière incomplète( 40 ans au lieu de 45 ans). A carrières identiques, celui qui termine comme indépendant touche 18.000 FB (446,20 €) et celui qui termine comme salarié 38.250 FB (948,19 €).


Exemple flagrant d'injustice sociale :
Les augmentations annoncées et reçues le premier avril 2003.

Pour les salariés avec une carrière complète : 29,82 € par mois au taux isolé.
Pour les indépendants ayant une carrière complète : 29,82 € par mois au taux isolé.
L'indépendant qui a pris sa pension comme indépendant à 61 ans après 41 ans de travail dont 10 ans comme salarié, s'attend donc à recevoir un supplément de 29, 82 € - 25 % soit 22,37 €.
Eh bien non, il ne reçoit qu'une augmentation de 16, 86 €. uniquement donc une augmentation sur la partie "indépendant" de sa pension alors que la logique voudrait qu'il touche aussi la totalité de l'augmentation sur sa partie "salarié" puisque celui-ci ne doit travailler que 40 ans pour bénéficier d'une pension complète.
Il s'agit d'une nouvelle discrimination soigneusement dissimulée.
Le ministre des Pensions, Frank Vandenbroucke, reconnaît que les cotisations payées par les employés et salariés avant qu'ils ne deviennent indépendants ne sont pas prises en compte pour les augmentations éventuelles des pensions. Le ministre estime que c'est parce que les indépendants ne paient que 15% de cotisations sociales alors que salariés et appointés en paient 40%. (Ces chiffres sont d'ailleurs sous-estimés). Mais curieusement, ce sont les cotisations les plus élevées payées par les indépendants quand ils étaient salariés qui ne sont pas prises en compte.
Cela permet de ne pas imputer au secteur salarié les augmentations qui devraient être accordées.
Plus grave encore, si un indépendant ayant été salarié pendant 15 ans prend sa pensions à 60 ans après 25 ans de carrière comme indépendant, sa pension comme salarié est amputée proportionnellement de plus de 30% sur la pension minimum des salariés alors que la carrière d'un salarié n'est que de quarante ans pour obtenir une pension complète.
Ceci représente une injustice flagrante élevée au rang d'une institution par les gouvernements belges de gauche comme du centre.
Faudra-t-il un gouvernement dit "d'extrême droite" pour ramener un peu de justice sociale en faveur de ceux qui ont créé leur propre emploi et celui des autres et sont les producteurs de richesses ?


Montant de la pension des indépendants

Les pensions des indépendants ayant accompli une carrière complète de 40 années de travail devraient représenter au moins 65 % de ce qu'ils ont gagné en moyenne durant leurs 10 dernières années de travail, cela avec un coefficient de revalorisation tenant compte des indexations au cours de ces années.
Croire qu'il faut augmenter les cotisations de tous pour compenser les pertes dues à ceux qui n'en payent pas ou trop peu est une erreur. Le choix d'être indépendant ne va pas sans l'acceptation de courir le risque de gagner moins et beaucoup payent des cotisations inférieures à celles qu'ils devraient payer s'ils déclaraient correctement leurs revenus.
En donnant des pensions égales pour les fraudeurs et les autres, on pénalise doublement ceux qui déclarent correctement leurs revenus. Ces derniers payeront plus d'impôts et devront payer leurs pensions et celles des fraudeurs. Pour des indépendants, le système de répartition ne peut convenir, mais uniquement celui de capitalisation et de responsabilisation.
Enfin, il faut tenir compte de ce que 40 % des entreprises sont créées par des gens courageux que veulent échapper au chômage et évitent ainsi de lourdes charges à l'Etat et au régime de sécurité sociale des salariés. Il est normal que l'Etat en tienne compte en favorisant davantage le régime social des indépendants.


Discrimination en matière de pension

Rik Daems voudrait que les cadres et les employés âgés en chômage s'installent comme indépendants ce qui les obligerait à prolonger de 5 ans leur carrière et ferait plonger le montant de leurs pensions et encore plus celui des augmentations éventuelles de celles-ci.


"Installez-vous comme indépendant" qu'ils disaient

La proposition 527 du MR envisage de "supprimer les discriminations à l'égard des personnes ayant eu une carrière mixte"
Nous aimerions savoir :
  1. Pourquoi ces discriminations?
  2. Pourquoi un chômeur qui s'installe comme indépendant doit-il être discriminé alors qu'il prend son courage à deux mains pour ne plus dépendre des autres?
  3. Pourquoi un cadre qui voit une opportunité de reprendre une PME avec les risques que cela comporte et de laisser ainsi sa place à un autre doit-il perdre une grande partie de ses avantages en matière de pension et doit-il prolonger sa carrière d'un minimum de 5 ans et de beaucoup plus s'il est prépensionné?
  4. 40% des petites entreprises sont créées par des chômeurs. Pourquoi voulez- vous leur faire subir des conséquences fâcheuses en matière de pension ? Est-ce parce qu'ils vous échappent comme assistés sociaux?
  5. Ne vaut-il pas mieux un indépendant bien protégé qu'un chômeur ou minimexé à vie?
Nous vous serions reconnaissant de nous faire savoir vos raisons de maintenir ces discriminations car elles nous échappent complètement. Nous attendons la réponse de Monsieur Frank Vandenbroucke, ministre des Pensions ; Madame Laurette Onkelinx, ministre fédérale de l'Emploi ; Madame Evelyne Huytebroeck d'Ecolo ; Monsieur Daniel Ducarme du Mouvement Réformateur ; Madame Joëlle Milquet du CDH et de Monsieur Elio Di Rupo du Parti Socialiste.

Cotisations sociales d'indépendants après l'âge de la pension

Ayant atteint l'âge de la pension de 65 ans en avril 2001, un indépendant ne doit en principe plus payer de cotisations sociales sur sa pension de 497,61 € par mois après 32 ans de carrière professionnelle comme indépendant et 9 ans comme salarié.
Sa caisse de cotisations sociales continue à lui réclamer 166,72 € par trimestre parce qu'il n'a pas démissionné comme gérant de sa SPRL même s'il ne gagne plus rien et que la SPRL est en perte puisqu'elle a revendu ses activités et que de nombreux frais continuent à courir.
Plusieurs procès sont encore en cours et la justice est fort lente même quand on y a recours sans avocat, celui de la partie adverse ayant tout intérêt, financièrement parlant, pour que le procès dure la plus longtemps possible.
Pour être sûr que l'indépendant ne gagne plus rien à titre professionnel, l'Inami a interrogé l'administration des contributions à propos des revenus de 2001, exercice 2002. Celle-ci lui a répondu qu'elle n'avait pas encore établi d'avertissement extrait de rôle. Aussi l'Inami le lui réclame-t-il alors qu'ils savent évidemment qu'il ne peut pas l'avoir.
Interrogé par téléphone sur cette anomalie, le fonctionnaire de l'Inami a répondu qu'il s'agit de demandes par circulaires et qu'on répond ce qu'on peut répondre mais que si un dossier n'est pas complet, il ne pourra évidemment pas être pris en considération.
Ce genre d'humour administratif échappe un peu.
Bref, logiquement il ne devrait plus payer de cotisations sociales mais il doit quand même encore en payer pendant 3 ans quitte à se les faire rembourser ensuite (enfin lui ou ses successeurs) sans intérêts tandis que s'il ne paye pas les sommes qui lui seront remboursées, il devra payer des intérêts et des amendes.

Il est intéressant de noter qu'un indépendant qui a travaillé une année complète comme salarié, ne doit plus payer de cotisation sociale petits risques dès qu'il prend sa pension, même anticipée, ce qui était le cas.
Sous prétexte qu'il n'avait pas envoyé à sa mutuelle un certificat de pension qui devait lui être remis à son intention par la caisse de pension, ce que celle-ci avait oublié de lui remettre, et alors même que sa mutuelle savait très bien qu'il était pensionné et aurait donc dû le prévenir, il a dû continuer par ignorance à payer 18.000 fb par an.
Ayant appris le fait par hasard, il a demandé un double du sésame à la caisse de pension qui l'a renvoyé à l'Inami qui lui a demandé les preuves qu'il avait bien pris sa pension, preuves qu'il a dû demander à la caisse de pension.
Quand il a enfin pu recevoir son certificat, il l'a envoyé à la mutuelle qui l'a égaré. Quand il a pu en obtenir un autre, la mutuelle a retrouvé le premier et 6 mois après elle lui remboursait environ la moitié du trop perçu sans explications et sans décompte. Il en a encore été très heureux tellement le suspense et les paris étaient ouverts.




3 juin 2003