FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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COMMUNIQUE DE LA MINISTRE SABINE LARUELLE AU SUJET DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
(au 17 novembre 2008)
Pension minimum
Depuis 2003 jusqu’au 1er octobre 2008, la Ministre Laruelle est parvenue à faire passer la pension minimum des travailleurs indépendants de 629,76 € à 873,81 € au taux isolé, et de 839,56 à 1158,09 € au taux ménage, soit des augmentations respectives de l’ordre de 250 € et 320 € !
En mai 2009, ces montants seront encore majorés de 20€.
Ils seront en outre augmentés de 3% au 1 août 2009, dans le cadre notamment de l’affectation de l’enveloppe bien-être 2009-2010.
Suite à ces deux nouvelles augmentations, les montants atteindront 920,62 € au taux isolé et 1.213,44 € au taux ménage. En août 2009, les montants de la pension minimum seront désormais pour la première fois supérieurs à la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa). Il demeurera néanmoins à cette date une différence de l’ordre de 40 € au taux ménage et de 80 € au taux isolé par rapport à la pension minimum des travailleurs salariés.
Adaptation des pensions au bien-être des pensions non calculées sur les montants de pension minimum
En 2007, les pensions qui ont pris cours avant 1987 ont ainsi été augmentées de 2%.
En septembre 2008, ce sont celles qui ont pris cours entre 1988 et 2003 qui ont connu la même augmentation. Enfin, le 1er octobre 2008, les pensions ayant pris cours en 2003 feront l’objet également d’une augmentation de 2%.
En 2009, toutes les pensions non calculées sur les montants de pension minimum seront augmentées de 1,5%. En outre, les pensions de 2004 seront augmentées de 2% supplémentaires.
Malus en cas de pension anticipée
Avant 2006, le malus correspondait à une réduction de 5% par année d’anticipation, soit un total de 25 % en cas de départ à la retraite à 60 ans, à moins que la personne concernée ne totalise 45 années de carrière. Lors de la précédente législature, plusieurs mesures tendant à une suppression progressive du malus ont été prises:
Depuis le 1er janvier 2006, l’indépendant qui totalise 44 années de carrière au
moment de l’anticipation de sa pension, n’est plus pénalisé.
Depuis le 1er janvier 2007, les pénalités ont été réduites à 25%, 18%, 12%, 7% et
3% selon que la prise de pension a lieu respectivement à 60, 61, 62, 63 ou 64 ans.
Depuis le 1er janvier 2008, plus aucune pénalité n’est appliquée dès lors que
l’intéressé totalise 43 années de carrière au moment de l’anticipation de sa
pension.
A partir du 1er janvier 2009, plus aucune pénalité n’est appliquée dès lors que
l’intéressé totalise 42 aimées de carrière au moment de l’anticipation de sa
pension.
Augmentation des limites d’activité autorisée après 65 ans
Sous la précédente législature, les limites de revenus dans le chef des travailleurs pensionnés ont été augmentées de manière progressive mais très significative : de 25% en 2004, de 15% en 2006 et de 10% en 2007. Une nouvelle hausse importante de ces limites est intervenue dès 2008, à raison de 25%. Cela porte les limites à 17.149,19 € sans enfant à charge, et 20.859,98 € si enfants à charge.
Augmentation des limites de cumul pour les bénéficiaires de pension de survie
Deux améliorations ont été obtenues: la première, c’est de leur permettre de cumuler pendant douze mois cette pension avec des revenus de remplacement. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2007. La seconde mesure concerne la situation des bénéficiaires d’une pension de survie qui veulent cumuler cette pension avec d’autres revenus : les montants des limites d’activité autorisée sont augmentés de 2% en 2008.
Suppression progressive de la cotisation de solidarité sur les pensions
Depuis juillet 2008, la cotisation de solidarité a été supprimée pour les pensions les plus basses.
Vous trouverez ci-dessous la situation actuelle des pensions des indépendants. Nous avons soumis nos textes aux ministres LARUELLE et ARENA. Elles nous ont aimablement fait part de leurs remarques que nous avons prises en compte avec leur accord. Nous y avons ajouté les promesses d’Elio Di Rupo et il nous a promis de nous tenir au courant sur la manière dont elles vont être appliquées. Suite à nos interventions, Marie ARENA a annoncé un séminaire pour actualiser les problèmes des pensions et peut être les simplifier. Heureuse initiative mais douche froide ensuite car elle annonce qu’elle n’invitera que des fonctionnaires. Devant la levée de boucliers elle accorde de convoquer quelques privilégiés après ses fonctionnaires, cela en décembre. Autrement dit, ceux qui n’y connaissent rien et ne sont pas concernés.
Il y a quelques années, un délégué commercial indépendant est venu me voir en me faisant une proposition qui m’a sidéré. Il allait prendre sa pension et voulait absolument la prendre comme salarié. Il m’a donc demandé de l’engager. Il ne fournirait aucune prestation, me signerait chaque mois la réception des appointements qu’il ne devrait pas recevoir et me rembourserait ses cotisations payées à l’ONSS et aux contributions.
Je me suis demandé longtemps ce qu’il pouvait bien tirer comme intérêt d’une telle situation qui lui coûterait quand même fort cher pour cette année. Depuis, j’ai compris. Si vous terminez votre carrière comme indépendant, même si vous avez fait la plus grande partie de votre carrière comme salarié, vous vous retrouvez clairement désavantagé de manière extrêmement importante. Tandis que si vous terminez votre carrière comme salarié, même si vous avez fait toute votre carrière comme indépendant, vous touchez le pactole. En effet, les pertes subies par les salariés, les chômeurs, et les pré pensionnés en devenant indépendants pensionnés étaient extrêmement conséquentes.Personne ne le conteste.
Concerne : Comparaison entre la pension des indépendants et des salariés
Les pertes subies par les salariés, les chômeurs, et les pré pensionnés en devenant indépendants sont extrêmement conséquentes : Ceci s’améliore grâce à la Ministre des PME et des indépendants.
Diminution drastique de la pension pro méritée comme salarié :
15 % du à la différence entre le minimum de la pension comme salarié et le maximum de la pension d’indépendant. Par lettre du 26 août 2008, la Ministre des PME et des indépendants précise les modifications qu’elle a apportées depuis 2003. Les différences entre les pensions minimales ont été ramenées à 5 % au taux ménage et à 10 % au taux isolé. Assez curieusement, Madame ARENA ne partage pas cet avis mais aucune des deux ne donne de comparaisons chiffrées. Didier REYNDERS nous écrit pour dire que de 2003 au 1er octobre 2008 la pension minimale des travailleurs indépendants à carrière complète est passée de 629,76 euros à 873,81 euros au taux isolé et de 839,56 à 1.158,09 au taux ménage si le conjoint ne touche pas de pension. De 2007 à septembre 2008 tous les pensionnés indépendants ont reçu une augmentation de bien-être de 2%. Ils recevront encore 20 euros le 1er janvier 2009.
La carrière complète prise en compte pour le calcul de la pension passe de 40 ans à 45 ans. Actuellement, sauf exceptions, la carrière complète passe à 45.ans, également pour les salariés. La pension peut s’obtenir à partir de l’âge de 60 ans à condition de compter 35 années de carrière quel que soit le régime. Le salarié perd alors 1/45ième de sa pension par année d’anticipation sauf très nombreuses exceptions qui ne valent pas pour un indépendant.
Perte par l’indépendant de 7 % de sa pension pro méritée comme salarié par année d’anticipation au lieu de 2,5 %. Le malus pour les indépendants est supprimé pour les indépendants qui prouvent 43 ans de carrière. Pour les autres, la réduction se présente actuellement de la manière suivante :
25 % si l’indépendant prend sa pension à 60 ans
18 % si l’indépendant prend sa pension à 61 ans
12 % si l’indépendant prend sa pension à 62 ans
7 % si l’indépendant prend sa pension à 63 ans
3 % si l’indépendant prend sa pension à 64 ans
Est-ce que ces montants s’appliquent pour les anciennes pensions ?
On discute pour ramener cette condition de carrière à 43 ans et même à 42 (MR).
Suppression de toute augmentation, même de l’index sur cette pension pro méritée et déjà considérablement réduit. Il apparaît que cette année–ci, les indexations sont accordées pour les deux pensions. Il faudrait quand même expliquer les éléments suivants : un indépendant ayant été 10 ans salarié et 31 ans indépendant, ayant pris sa pension à 61 ans reçoit le 10 / /12 / 2007 : 608,62 euros, en novembre même chose ; en décembre 624,79, en janvier 2008 673,45 ; en février et en mars 2008 : 673,45. En mars on lui annonce une régularisation en sa faveur de 24 euros et il reçoit en avril 649,45 euros puis en mai 848,91 en juin 662,44 euros, en juillet et en août 671,81.
Rien comme pécule de vacances ni comme indépendant ni comme salarié. Franchement, tout cela n’est pas très clair.
Suppression du pécule de vacances pro mérité. A titre d’exemple, vous travaillez 20 ans comme salarié et vous obtenez un pécule de vacances de 20.000 fb. Si vous devenez indépendant au lieu de chômeur, vous le perdez entièrement et pour vos 27 ans d’indépendant vous ne toucherez plus que les 5.000 fb de pécule d’indépendant. L’inverse n’est pas vrai.
Pour le reste, je suis en pourparler avec l’Office des pensions. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de ces discussions laborieuses. Il reste que si vous êtes pré pensionné devenir indépendant vous ferait passer pour un fou et il y a des prés pensionnés de 50 ans. En effet, si le pré pensionné de 50 ans reprenait le travail jusqu’à 60 ans comme salarié, il perdrait 12,5 % du montant de sa pension comme salarié. S’il s’installe comme indépendant, il perdrait près de 37,5 % de sa pension comme salarié.
Sabine LARUELLE confirme que c’est idiot de devenir indépendant quand on est pré pensionné et Marie ARENA confirme en spécifiant qu’un pré pensionné ne peut pas travailler comme salarié jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans). Par contre, un salarié devenu chômeur peut entamer une activité d’indépendant et conserver, moyennant quelques conditions, tous ses droits à la pension de salarié s’il connaît un revers de fortune dans sa nouvelle carrière. C’est donc une situation complètement anormale qui bloque ceux qui voudraient devenir tardivement indépendants. Par contre, terminer sa carrière comme salarié, et surtout comme fonctionnaire, est extrêmement intéressant.
Madame ARENA nous a fait parvenir un tableau complet des rémunérations autorisées après l’âge de la pension pour les indépendants et les salariés /..»
En 2003, seul le ministre Frank VANDENBROUCKE nous avait répondu que 339.000 pensionnés indépendants terminant leur carrière sous ce statut, après avoir été salariés, étaient carrément floués vis-à-vis des indépendants terminant leur carrière comme salariés, appointés ou fonctionnaires. Ce rappel a été très mal pris au cabinet ARENA. Ils ont même trouvé que, par cet aveu, le ministre Frank VANDENBROUCKE s’était désolidarisé du gouvernement et de tous ceux qui cachent soigneusement cette injustice criante qui, pécule de vacances compris, entraîne une perte de pension qui peut être de près de la moitié de ce que les indépendants, dans ce cas, devraient recevoir.
Le mardi 2 mai 2002 à 19h15, le ministre des Pensions, Bruno TOBBACK, s’exprimant à RTL Télévision, expliquait que la pension minimale après 30 ans de travail était de 720 euros par mois, ce qui ne permet pas de vivre. Il a oublié de dire qu’il s’agissait de pensions de travailleurs salariés.
Un indépendant qui a travaillé 41 ans dont 10 ans comme salarié touche actuellement 588,75 euros par mois. Les dix ans comme salarié ne représentent que 175,72 euros de ce montant et ce dernier montant ne variera jamais et ne sera pas pris en compte pour les augmentations de pension. L’indépendant, dans ce cas d’exemple, ne verra jamais sa pension augmenter que pour un pourcentage de 31/45ème. L’écart est appelé à se creuser de plus en plus au fur et à mesure de son vieillissement. Tous les ministres le savent, savent que c’est profondément injuste et ne font rien. Il y avait 339.000 indépendants dans ce cas. Les derniers chiffres publiés par La Libre pension du 9 novembre sont de 366.000 au 1ier août 2008. Ils représentent les trois quarts des indépendants pensionnés. Pour connaître le montant de votre pension vous pouvez surfer sur le site www.toutsurmapension.be ou téléphoner au n° 0800 / 50256 de l’ONP.