PENSION ET TRAVAIL OCCASIONNEL

La FPMEB considérait comme un véritable triomphe les décisions gouvernementales en ce qui concerne le budget 2003.
Nous nous réjouissions particulièrement des augmentations de pensions et surtout de celles qui concernent les carrières mixtes (indépendant et salarié ou appointé). Mais le gouvernement a trouvé un truc pour les éviter. Il n'accorde les augmentations que sur la partie principale de la carrière de façon à ce que celui qui a une carrière mixte ne puisse jamais bénéficier ni de la totalité de ses pensions proméritées, ni même des augmentations de celles-ci
Pour donner un exemple de la situation actuelle, un pensionné indépendant après 32 ans de carrière comme indépendant et 9 ans de carrière comme appointé touche brut tout compris 20.074 fb (497,62 €) par mois.

Nous nous réjouissions également de la suppression de la perte de 5% du montant de la pension par année d'anticipation avant 65 ans.
Malheureusement, elle ne touche que ceux qui ont 45 ans de carrière et à partir du 1er janvier 2004 seulement. Ils sont plutôt rares

TRAVAILLER APRES L'AGE DE LA PENSION

Plafonds de revenus : dès janvier 2004, les plafonds de "revenus du travail" autorisés pour les pensionnés seront à nouveau relevés, de 25%. Il s'agit de revenus complémentaires pouvant être perçus sans perdre le bénénfice de sa pension légale.
Pour l'heure, ces plafonds sont fixés à 10.845 € brut/an pour une activité sous régime salarié. Et de 8.656 €net/an pour une activité sous régime d'indépendant. Des plafonds majorables si le pensionné a des enfants à charge.


Enfin, nous sommes très satisfaits de la mise en chantier d'un projet de loi stimulant le recours au travail occasionnel ou partiel dans les secteurs à forte intensité de main d'œuvre alors que tous nous prédisaient un échec dans ce domaine.
Bien sûr, nous ne faisons pas fort confiance en Laurette Onkelinx pour mener ce projet à bien vu sa propension à toujours tout compliquer mais l'espoir fait vivre.

A votre demande, nous vous enverrons par fax un résumé de notre combat longtemps isolé concernant les pensions et les revenus autorisés des travailleurs indépendants après l'âge de leur pension.


UN RÉGIME DE PENSIONS PLUS HUMAIN

En 1998, le problème des pensions des indépendants semblait complètement figé.
La FPMEB a réinterrogé les partis à propos de l'amélioration des pensions des indépendants et de la possibilité de voir augmenter les maxima des revenus du travail autorisé aux pensionnés.
Le comité permanent du PRL, devenu actuellement MR, actualisait son programme le 14 février 1998 en proposant de supprimer la perte de 5% du montant de la pension des indépendants par année d'anticipation avant l'âge de 65 ans. Il estimait aussi que le financement alternatif de la sécurité sociale devait pouvoir bénéficier proportionnellement aux indépendants comme aux autres groupes sociaux.
Le PRL constatait aussi que les principales organisations de classes moyennes ne demandaient ni augmentation des pensions ni augmentation de revenus autorisés après l'âge de la pension. Seule la FPMEB les demandait.
Suite à l'insistance de la seule FPMEB, Michel FORET, président du groupe PRL-FDF au Sénat , répondait le 25 février 1999 que le Comité permanent PRL-FDF venait de décider que le montant du travail autorisé après l'âge de la pension devait être aligné sur celui des pensionnés salariés et que le montant alloué pour les petites pensions d'indépendants devait être augmenté.
Suite aux propositions de la députée VLD Fientje MOERMAN de libéraliser totalement le travail et les revenus autorisés, le député PRL BACQUELAINE a répondu en proposant de limiter ces revenus à un montant déterminé permettant d'atteindre les 2/3 des revenus obtenus avant la pension.
Ce n'est qu'à ce moment que, débordée par sa base, l'UCM a compris qu'elle devait complètement changer son fusil d'épaule et rejoindre le combat de la FPMEB avec deux ans de retard, voir "spécial pension" ("Survivre" n° 104 de juillet à septembre 2001).
Même la FEB rejoint le combat de la FPMEB mais encore un an plus tard, ce qui rappelle l'éclosion de MARIBEL.
Enfin, le financement alternatif par la TVA de la sécurité sociale n'est consacré que pour 5 % aux indépendants contre 95 % aux salariés.
Or, il y a 79 % de salariés pour 21 % d'indépendants ; le déficit pour le régime des indépendants représente 23 milliards ce qui permettrait d'augmenter les pensions des indépendants de 29 %.
La FPMEB posait la question : En fait le problème de la pension des indépendants est complètement vicié à la base puisque basé sur la répartition entre les indépendants déjà pensionnés des cotisations payées par les indépendants en activité.
Si les indépendants pouvaient bénéficier du système de capitalisation, c'est-à-dire basé sur les cotisations qu'ils ont effectivement payées au cours de leur carrière d'indépendant et salarié, et ce sans limitation de montants comme actuellement, ils bénéficieraient de pensions nettement plus élevées et surtout seraient encouragés à payer leurs cotisations sociales.
Actuellement, il n'y a aucun rapport entre les cotisations payées, les revenus et les pensions. Plus grave, un indépendant qui cotise, paye pratiquement la pension d'un autre indépendant tandis que deux fonctionnaires ou salariés ne payent que la pension d'un seul.
En tout cas, il semble que le Gouvernement depuis l'intervention de Fientje MOERMAN comprenne qu'une pension moyenne brute des indépendants de 12.000 francs belges (297,47 €) par mois soit insuffisant et qu'il faut au moins leur permettre de gagner plus, d'où la décision de leur permettre de gagner 50 % de revenus en plus après l'âge de la pension.

REVENUS PROFESSIONNELS AUTORISES
DANS LE CHEF DES PENSIONNES
Nature de l'activité exercée Pension de retraite ou retraite et survie
sans enfant à charge
plus jeune que l'âge de la pension légale
travailleur salarié
(incl. mandat, charge, office) - brut
7.421,57 €
travailleur indépendant - net 5.937,26 €
travailleurs salarié + travailleur indépendant
(simultanément ou successivement)
- 80% brut + net
5.937,26 €

Par contre, si c'est indépendant + travailleur salarié, cela redevient 7.421,57 € !


AUGMENTATION DE LA PENSION MINIMUM
DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU 1e AVRIL 2003
Montant de la pension de retraite de ménage 9.877,41 €
Montant de la pension de retraite d'isolé 7.409,06 €
Montant de la pension de survie 7.409,06 €


23 décembre 2003