FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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LES ASSIGNATIONS BIDONS DE L'ONSS

    Procédure 65 - cotisations chômage

    Après une simple lettre ne contenant qu’un extrait de compte sans aucun compte réclamant une cotisation supplémentaire pour l’année 2000 de 5.160 fb, l’ONSS envoie un huissier assignant une firme toujours sans aucune explication le 15 février 2001 pour comparution le 8 mars 2001. Le montant réclamé passe alors à 5.842 fb + frais d’huissier de 2.327 fb.
    Comme l’avocate ne sait pas non plus expliquer l’assignation, l’affaire est mise au rôle. Après quelques autres assignations toujours sans explications l’avocate rassemble les différentes assignations et demande une fixation en 2004, toujours sans explications et l’affaire est de nouveau mise au rôle (1) alors que quand une assignation est effectuée sans explications le demandeur a 8 jours pour les donner.
    L’affaire est alors fixée au 8 octobre 2008 et est remise au 22 avril 2009 car l’ONSS n’a toujours pas déposé ni pièces ni conclusions. L’ONSS dépose alors des conclusions non accompagnées d’un dossier de pièces qui doivent prouver ce qu’il avance et demande une nouvelle fixation pour le 16 décembre 2009.
    Malheureusement il n’envoie ses pièces complètes que le 9 décembre alors qu’il doit les envoyer au minimum un mois avant la comparution. L’affaire est donc remise au 22 septembre 2010. La firme, par précaution avait quand même rédigé des conclusions le 14 décembre 2009 et le juge lui demanda des explications complémentaires à propos de ses demandes reconventionnelles ce qui fut fait le 20 juillet 2010.
    Le 22 septembre 2010, la nouvelle avocate de l’ONSS demanda une remise car elle ne comprenait rien aux pièces de sa consoeur qu’elle décida de ne pas utiliser. Elle avait demandé des explications à l’ONSS mais celui-ci ne lui avait pas encore répondu depuis mars.

    Le juge qui, lui-même, n’avait jamais rien compris, comme il l’avoue dans son jugement, décida que la firme devait aller demander avec l’avocate des explications à l’ONSS. Entre-temps, la firme s’était penchée sur le dossier remis le 9.12.09 et découvrit un semblant d’explication pour sa procédure 65 et, comme elle constate que l’ONSS ne tient pas compte dans ses extraits de comptes de ce qu’elle doit et de ce qu’on lui paye, elle verse les 5.160 fb avec une lettre explicative le 23 décembre 2009. Comme d’habitude, l’ONSS ne tient pas compte de ce versement dans son extrait de compte du 21 janvier 2010.
    Lors de sa visite à l’ONSS, celui-ci ne fournit aucune explication à propos de cette procédure 65 et le juge les déclare dus au titre de cotisation pour les jours de chômage économique. Or, l’explication fournie dans ses conclusions par l’ONSS ne parle que de sommes dues par les entreprises dépendant de la Commission paritaire de la construction et la Loi du 31.12.1993 reprise dans l’avis aux employeurs A 555 de mai 1994 dit en page 10 : L’ONSS savait parfaitement qu’il tentait d’escroquer la firme puisque c’est le seul trimestre ou année (le texte de nouveau n’est pas clair) où elle a réclamé cette cotisation. De nouveau, elle est prise la main dans le sac puisque un des documents fournis par l’ONSS en 1999 spécifiait bien que cette cotisation ne concernait que les entreprises de la construction. Elle refuse toujours de fournir les instructions qu’elle devait envoyer si cette cotisation s’appliquait aux firmes autres que celles de la marine marchande, du traitement du diamant et de la construction. De plus, la firme ne comptait qu’un seul ouvrier et un seul employé.

    Autres procédures : réduction bas salaires
    La lettre du 25 octobre 2011 à l’ONSS est restée sans réponse : Plus fort encore, l’ONSS reproche à la firme dans un rapport de 2004, suite à un contrôle de l’ONSS de 1999, d’insister trois fois pour connaître les instructions de 1994.

    Ce 7 décembre 2011, la firme toujours une réponse ainsi que le dossier de l’ONSS utilisé pour obtenir une condamnation au Tribunal du Travail.

    Le tribunal, lui, bat des records de mauvaise foi en écrivant point 7 : Heureusement, il parle de tentatives d’explications car les explications elles-mêmes, la firme les attend toujours puisque l’ONSS refuse toujours de lui communiquer le dossier sur lequel le juge s’est basé pour son jugement.

7/12/2011



(1) Mise au rôle veut dire remettre sine die pour permettre aux parties d’échanger leurs dossiers et conclure.
(2) Attention, dans ses conclusions, l’ONSS fait état de la Loi du 12 juillet 2.000 (M.B. du 27.07.2000) prise en compte pour le deuxième trimestre 2000. Nous attendons toujours depuis le 25 novembre 2011 les instructions de l’ONSS concernant l’application de cette loi. En effet, ayant reçu le M.B. concernant cette loi, il apparaît clairement qu’elle ne concerne que les employeurs de la construction dont la firme ne fait pas partie, ce qui n’est pas notre cas. Mais il est bizarre que cette loi s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.