FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Mises à jour du livre "Gagner +2"
Voir aussi les articles de la rubrique "Justice et Avocats" dans la documentation :
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Loi modifiant le Code Judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire :
La demande de fixation par pli judiciaire suivant art. 751 du C.J.(page 57 du livre GAGNER + 2 ) est abrogée par la loi du 26 avril 2007 (M.B. du 12.06.07).
L’article 751 est remplacé par les articles 747, 748 et 748 bis.
En ce qui concerne le calendrier de procédure, il n’y a rien de changé pour les affaires introduites actuellement. Par contre, pour les anciennes affaires, renvoyées au rôle ou remises à une date ultérieure, il faut solliciter du greffier une mise en état judiciaire dont voici un exemple de demande. « N’ayant plus aucune nouvelle de la partie adverse depuis l’ordonnance du 14 août 2007, nous avons l’honneur de solliciter la mise en état judiciaire de l’affaire en rubrique conformément aux alinéas 1ier à 4 et de nous fixer au moment opportun une nouvelle date de comparution suivant art. 747 du Code Judiciaire ».
Pour les autres changements, il vaut mieux directement consulter le Loi complète en attendant qu’un Code Judiciaire mis à jour en 2008 paraisse. Ce ne sera sans doute pas pour demain car entre la loi et son application pratique, il y a toujours une période de flottement.
Assurance des géomètres experts obligatoire
Règlement des dettes :
Les tribunaux du travail sont désormais chargés du règlement collectif des dettes avec tout pouvoir pour assurer une vie conforme à la dignité humaine. Pourquoi pas les Juges de Paix ?
Délai de prononciation des jugements pris en délibéré :
Voir page 68 du livre "Gagner +2" et article 769 et suivants du Code Judiciaire
• Répétibilité des honoraires d’avocats : Loi du 21 avril 2007
La répétibilité, un mot inventé par la Cour de Cassation le 4 septembre 2002 pour remplacer tout simplement les dommages et intérêts accordés pour couvrir les frais d'avocats. En Belgique, la partie qui se défend elle-même est censée n'avoir aucun frais.
Pour maintenir cette injustice contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la cour a inventé le mot « répétibilité » au lieu de frais d’intervention en justice.
On attend un A.R. qui fixera les montants de base, les minima et maxima de l’indemnité de procédure en fonction de la nature de l’affaire, de l’importance du litige tout en préservant et en favorisant l’accès à la justice. Les barèmes se situeraient entre 150 et 30.000 euros. La partie qui comparaît sans avocat devra continuer à payer l’avocat de l’autre partie si sa demande est repoussée et même si elle gagne son procès (cfr. Jugement du 2 septembre 2004 de la 32ème chambre du Tribunal de 1ère Instance présidée par Madame Geubel). Par contre, si elle gagne, elle ne sera jamais indemnisée de ses frais de juristes et de conseils.
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Modification de la législation sur les experts :
en cours
La Cour d'Arbitrage s'appelle désormais la Cour Constitutionnelle (mai 2007)