FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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LOIS ABROGEES OU TOMBEES EN DESUETUDE,
CE QUI DEVRAIT ENTRAINER LEUR ABROGATION

Il n'y a plus d'obligation d'afficher son numéro de Registre de Commerce sur sa vitrine. S'il est exact que presque plus aucun commerçant n'applique cette obligation, nous aimerions savoir si cette obligation est abrogée ou tombée en désuétude. Nous attendons une réponse depuis novembre 2002.

La loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux condamne à une peine de prison et ou d'amende celui qui fait appel à un travailleur frauduleux c'est-à-dire à un indépendant qui travaille sans être inscrit au R.C. Or, en novembre 1976, mon entreprise a dû se séparer d'un représentant parce que, notamment, il refusait de s'inscrire au R.C. La firme a été condamnée à lui payer une énorme indemnité sans que jamais ni le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, ni la Cour d'Appel de Bruxelles, ni la Cour de Cassation, ni la Cour d'Appel de Liège ne réponde à cette argumentation. Comme l' Arrêt de la Cour d'Appel de Liège était bourré d'erreurs et de contrevérités, l'entreprise a porté plainte contre les trois magistrats
auprès de Madame Liekendael à l'époque Procureur Général près la Cour de Cassation. Celle-ci a fait instruire l'affaire par une avocate générale de Liège (au fou) et celle-ci, incompétente, a classé l'affaire en disant d'intenter à ces magistrats un procès au civil en dommages et intérêts ce qui était impossible, la loi protégeant les magistrats parjures.

Alors que faire avec toutes ces lois existantes mais non appliquées qui permettent aux juges de vous condamner à payer des dommages et intérêts si vous respectez la loi et à des amendes et peines de prison si vous ne la respectez pas ?

Inutile de dire que l'obligation de s'inscrire au R.C. et de le mentionner sur tous ses documents, vitrines et camionnettes était la meilleure manière de lutter contre le travail frauduleux.
Alors, au lieu d'appliquer des lois efficaces notre amie Laurette passe des contrats et fait des menaces qui ne peuvent aboutir à rien. Mais au moins, elle aura fait semblant et se sera assuré une belle publicité.