LES BASES D'UN JUGEMENT


Il y a quarante ans, nous apprenions que les jugements se basaient sur la Constitution, la loi et ses arrêtés d'application, la coutume, la jurisprudence, la doctrine et les principes naturels d'équité et de justice.

Qu'en reste-t-il actuellement ?
A nos tribunaux de l'époque on a ajouté la Cour d'arbitrage qui semble arbitrer très difficilement.

La Cour d'arbitrage est chargée notamment de contrôler à posteriori la conformité de la Loi avec certaines dispositions de la Constitution comme celles de la répartition des compétences entre les diverses entités fédérées.

Le Conseil d'Etat a vu son importance grandir de manière exponentielle à cause de nos conflits de pouvoirs et de l'incapacité de rédiger des lois, des décrets et des arrêtés d'application clairs, lisibles et compréhensibles sans parler des confusions, double emplois et interprétations contradictoires possibles.

Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice et même plusieurs gouverneurs de la Région de Bruxelles Capitale n'appliquent pas des principes élémentaires du droit et de l'équité comme chacun a pu encore s'en apercevoir lors de la nomination suspendue du bourgmestre Eric ANDRE à Uccle.

Pratiquement et heureusement, il est normal actuellement de demander l'avis du Conseil d'Etat avant toute nouvelle législation au sens large. Encore, faudrait-il sanctionner automatiquement les incapables et ceux qui sont en infraction.
Sa section législation ne rend que des avis motivés qui n'obligent pas le Gouvernement ; sa section administrative a une fonction de juge et peut donc annuler les décisions administratives telles que la nomination d'un Bourgmestre.

De nouveaux traités internationaux ont été signés et sont appliqués par des recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg, à la Cour Européenne de Justice à Luxembourg, à la Cour de Justice du BENELUX et j'en passe

L'utilisation de la jurisprudence et de la doctrine a pratiquement disparu si ce n'est au niveau de la Cour de cassation et des tribunaux internationaux. C'est heureux car les Cours d'appel et les autres tribunaux prononcent des arrêts et jugements parfaitement contradictoires. La coutume disparaît toujours davantage car, locale, elle peut difficilement être opposée à des gens qui se déplacent et déménagent souvent.


LA DOCTRINE DISPARAIT

Ne parlons pas de la doctrine dont les premiers à se moquer sont ceux qui tentent de la composer ou de l'adapter.
Rappelons-nous le mari de Laurette ONKELINCKX , l'ineffable Marc UYTTENDAELE (voir encadré ci-dessous) qui expliquait à la T.V., à propos d'un de ses clients, exactement le contraire de ce qu'il enseignait à ses étudiants à l'ULB, ou ce Bâtonnier, spécialiste du droit des Marques qui plaidait, comme le soulignait son adversaire, exactement le contraire de ce qu'il écrivait dans son livre et qui gagnait son procès contre son propre livre, la justice et l'équité. A l'issue de l'audience de plaidoirie, comme il me demandait mon avis, je lui répondis que, bien sûr, son client avait tort. Cela ne fait rien, me répondit-il, si mon adversaire va en appel, cela durera tellement longtemps que cela ne servira plus à rien.

Il faudrait éviter que les professeurs d'universités puissent être avocats parce que leurs étudiants s'y perdent. N'a-t-on pas entendu Laurette Onkelinckx parler d'"application dynamique de la Constitution" ce qui voulait dire "s'asseoir dessus" à propos du problème de la modification de la loi communale et provinciale soit l'article 162 de la Constitution


LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Savez-vous d'ailleurs que la Convention Européenne des Droits de l'Homme dont l'application est jugée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme nous accorde des droits généraux qui sont le droit à un tribunal indépendant et impartial, statuant équitablement et publiquement dans un délai raisonnable.

Or cette même Cour Européenne ne se préoccupe que du fait que vous ayez eu affaire à un tribunal indépendant, statuant publiquement dans un délai raisonnable après avoir écouté les parties et leurs témoins éventuels. Jamais, cette Cour ne se préoccupe d'examiner si un jugement ou arrêt est impartial et équitable. Quant à la notion de délai raisonnable, elle est fort élastique et encore ne vaut-elle que pour les affaires pénales. A titre d'exemple, si, passant au vert, votre adversaire vous emboutit en passant au rouge et que les tribunaux malgré que les faits soient clairement établis sans contestation possible, vous donnent tort contre toute équité et impartialité, la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne prendra pas votre affaire en considération. Pour elle, équité est synonyme d'écoute publique et de recours possibles ; impartialité synonyme de indépendant.La Cour Européenne se préoccupe actuellement des lacunes des législations nationales qui ne prévoient pas de double degré de juridiction. Elle a aussi permis de commencer enfin à juger des magistrats félons.

Il va de soi que le Droit devrait être confié à des magistrats et des juristes conséquents aidés par des personnes de bon sens. Malheureusement, les avocats sont payés pour ne pas l'être et trop de magistrats sont choisis parmi eux d'où l'importance de l' école de la magistrature et des stages dans des Parquets différents ne fût-ce que pour apprendre les langues.

Jean SOLÉ,
12.12.2001