FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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INTERPRETATION ET RECTIFICATION DE JUGEMENTS

Quelques jugements manquent de rigueur ou sont difficiles à comprendre.
Vous pouvez alors demander une audience explicative suivant les articles 793 à 801 du code judiciaire.

Si c’est possible, vous pouvez aussi aller en appel.


février 2007