FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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JUGEMENT, ARRET ET ARTICLE

Article 1017 du Code judiciaire
Tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n’en disposent autrement et sans préjudice de l’accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

Jugement du tribunal de 1ière Instance de Bruxelles du 3 mars 2006
R.G. n° 2001 /1001 /A 84/32/06
Ce jugement condamne l’Etat Belge à restituer aux demandeurs toutes sommes qui auraient été indûment perçues et partiellement dégrevées pour les exercices 1993 et 1994 telles que décrites dans le jugement.
Déboute les demandeurs du surplus de leur demande.

Les condamne aux neuf dixièmes des dépens de l’instance et l’Etat belge au dixième restant.
Ceux-ci sont limités aux 356,97 soit l’indemnité de procédure du défendeur.

Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 14-06-2007,
Sixième Chambre fiscale R/G. 2007 4747
Cet Arrêt condamne l’Etat devenu Intimé à restituer aux demandeurs toutes sommes qui ont été indûment perçues pour les Exercices 1993 et 1994 et en ordonne en conséquence le dégrèvement intégral, cela pour cause d’arbitraire.
Déboute les demandeurs du surplus de leur demande (en fait des dommages et intérêts pour deux saisies chez des notaires).
Condamne les appelants ex-demandeurs à un dixième des dépens de l’instance et le défendeur intimé aux 9 dixièmes restants.
Ceux-ci sont limités à O pour les appelants et à 485,88 EUR, soit l’indemnité de procédure du défendeur, intimé.

Procès- Verbal de saisie exécution mobilière
Sans attendre le jugement du 3 mars 2006, l’Etat (SPF Finances) procède à une saisie exécution mobilière le 25 janvier 2005 ce qui entraîne l’obligation d’opposition immédiate du demandeur, soit le 2 février 2005. C’est donc la troisième saisie. L’Etat Belge défendeur n’abandonne même pas la partie après l’Arrêt du 14.06.2007. Lors de l’audience du 28 avril 2010, le Juge constate que l’Etat n’a pas tenu compte de l’Arrêt du 14.06.2007 et n’hésite pas à dire qu’il s’agit d’une véritable escroquerie. Le jugement du 5 mai 2010 ordonne la mainlevée de la saisie litigieuse mais refuse des dommages et intérêts aux demandeurs et le remboursement de ses dépens soit 94,20 euros d’assignation.


septembre 2011
Survivre N°202