FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Ce que c'est :
Rendre déductible de la base imposable les intérêts fictifs qu’aurait rapporté le capital investi. En effet, il était plus intéressant d’emprunter en déduisant les intérêts que d’utiliser son propre capital, ce qui entraînait une insuffisante de capital et une moins bonne résistance à la faillite.
Le but est essentiellement de renforcer les fonds propres des entreprises (particulièrement dans les PME) pour améliorer leur solvabilité et d’offrir une alternative aux centre de coordination en maintenant l’ancrage en Belgique des grands groupes industriels, de la finance et des services en restaurant la compétitivité fiscale de la Belgique
Avantages :
encourager à la formation de capital et accroître les fonds propres
rendre plus avantageux la formation de capital à risque par rapport à l'investissement en obligations
éviter la redistribution des bénéfices
obligation de réinvestissement dans les trois ans.
Les pertes éventuelles peuvent être reprises pendant 7 ans.
Exclues : les sociétés de biens à usage mixte. (villas venootsschappen). Par contre, les rez de chaussée consacrés uniquement à des activités économiques peuvent être pris en compte même si les étages sont occupés par le ou les responsables de la société.
Si une société ne revendique pas pour un exercice d’imposition donné la déduction pour capital à risque, celle-ci ne peut être reportée sur les exercices d’imposition ultérieurs.
Possibilités :
1. Faire payer le précompte mobilier de 15% sur les intérêts fictifs du capital et des capitaux mis en réserve ou ramener les taux de précompte mobilier sur bénéfices et intérêts à 20%
Supprimer l'obligation de réinvestir dangereuse pour certaines firmes et néfaste pour d'autres ou alors réinvestir dans une PRICAF avec risque de délocalisation ou d'investissement à l'étranger
Taxer les plus values ou ne les exonérer que de 95 %. Quid des moins values ?
Fin des titres au porteur.
Suppression de la déduction pour investissement
Taxation des plus values sur la vente de blocs d'action (25% et plus) vite atteint dans les PME et très rarement pour les entreprises importantes.
Inconvénients :
perte de déductibilité pour les entreprises de plus-values sur des transactions sur actions
pertes pour les PME des déductions de la base imposable des réserves pour investissements
Prime de risque trop faible par rapport au coût des intérêts bancaires spécialement pour les PME
L’intérêt notionnel est calqué sur le taux des OLO 3,526 % en mai 2005 (obligations linéaires) à 10 ans + 0,5%. Le tout plafonné à 6,5 % Pour les PME. La prime de risque est ainsi très rabotée. Taux 2006 : 3,442. Taux 2007 3,781. + 0,5 % pour les PME
Ne pas distribuer le bénéfice augmente le taux d'épargne des Belges qui est déjà trop élevé.
Taxation des plus-values sur la vente de blocs d'actions (25% et plus) d'une société vite atteint dans le cas d'une PME et d'autant plus rares que les entreprises sont importantes
Maintien des fonds en réserve pendant 3 ans ce qui bloque ces fonds pendant 4 ans au moins.
Exemple pour un immeuble de Société :
Seul le bâtiment peut être amorti de 5 % par an.
En cas de déduction des intérêts notionnels, perte de possibilité d'amortissements.
Pour 2006, les intérêts notionnels déductibles de la base imposable sont de 3,44 % + 0,5 % pour les PME. En 2007, ils deviennent 3,781% + 0,5%.
En 2008, ils deviennent 4,30% et 4,8 % pour les PME.
Ce taux est calculé sur les fonds propres de l’entreprise considérés comme capital à risque.
Les bénéfices distribués sont taxés d'un précompte mobilier de 25 %, les emprunts de 15 % mais avant distribution des bénéfices et déductibles du revenu imposable.
Les intérêts notionnels en cas de bénéfice insuffisants peuvent être déduits pendant 7 ans.
Voir aussi la nouvelle circulaire consultable sur le site du SPF Finances, AFER n° 14/2008. Elle vise à éviter les abus et les simulations, à chercher à déterminer quel es t l’acte réel qui a été conclu entre les parties. Sont exclus les investissements qui ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable. Les actifs détenus à titre de placement peuvent bénéficier des intérêts notionnels.
Avec beaucoup de patience, nous sommes parvenus à recevoir le formulaire à remplir pour bénéficier de la déduction des intérêts notionnels. Incontestablement, ceux-ci ne sont pas distribués aux PME vu la complexité du formulaire.