FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Nouvelle loi relative à la continuité des entreprises
Le 12 juillet 2006, un projet de loi a été présenté relative à la continuité des entreprises. Il s'agit d'une réforme du concordat judiciaire qui n'a pas produit les résultats prévus : il n'y a jamais eu beaucoup de procédures et le nombre de faillites a continué à augmenter, surtout dans les secteurs typiques PME comme l'horeca, le commerce et le bâtiment.
Les principales mesures du projet de loi sont brièvement décrites ci-après.
a) En tout premier lieu, on a souhaité rompre avec l'image négative du concordat judiciaire qui a été considéré trop souvent comme l'antichambre de la faillite. D'où l'accent sur l'aspect positif du redressement, "la loi relative à la continuité des entreprises ". La procédure de concordat est appelée désormais " la procédure de réorganisation judiciaire ".
b) un nouveau personnage est introduit: le médiateur d'entreprise. Au stade de l'enquête commerciale, le juge peut désigner, à la demande du débiteur, un médiateur d'entreprise. Sa mission est déterminée par le juge dans les limites de la demande du débiteur. L'intention est de trouver une personne neutre et compétente qui fait découvrir tant aux créanciers qu'au débiteur les solutions possibles.
c) le projet favorise la conclusion d'accords amiables avec les créanciers ou certains entre eux. Le contenu est déterminé librement et n'oblige pas les tiers. Un tel accord peut être conclu dans un stade pré procédural ou dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire. Via un nombre de garanties, on souhaite prévenir que la situation d'un créancier soit améliorée ou renforcée au préjudice d'autres créanciers. Une convention amiable peut alors uniquement être conclue en vue de l'assainissement ou la réorganisation de l'entreprise.
Gagnez sur la procédure contre le fisc
L'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, la soi-disant AFER, effectue en principe les contrôles fiscaux approfondis. Elle peut aussi bien faire une enquête sur la TVA que sur les impôts directs mais elle doit se tenir aux méthodes de recherche spécifiques propre à la branche d'impôt concernée pour effectuer des actes de recherche dans le cadre d'un certain impôt.
Il est donc interdit qu'une amende TVA soit imposée à un contribuable à la TVA, pour cause d'infractions à la législation de la TVA quand l'AFER a obtenu l'information en vertu d'une demande de renseignements, basée sur un article du code des impôts sur les revenus. La TVA a en effet ses propres articles de loi à disposition.
Déductibilité des mentions anonymes et honorariat des associations locales
Il est généralement connu que beaucoup d'associations se maintiennent seulement grâce aux cotisations généreuses des commerçants locaux. Il s'agit régulièrement de mentions anonymes " par sympathie " ou un honorariat qui, de point de vue commercial, ne génèrent pas beaucoup.
Afin de pouvoir considérer les montants payés fiscalement comme frais professionnels, il doit y être une certaine forme de publicité par l'association (mention sur le calendrier, le menu de la fête annuelle, le programme,…). Une mention " par sympathie " ne suffit pas donc.
Ce bulletin d'information est rédigé en fonction de la doctrine, jurisprudence et des lois d'application à ce jour. L'utilisation responsable des conseils donnés ne peut se faire qu'après validation par un expert-comptable que le texte est toujours d'actualité et d'application en fonction des faits propres à votre entreprise.