FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Si l’on abandonne la démagogie en criant à l’impunité pour les gros dans ce dossier dit de QFIE (quotité forfaitaire d’Impôt Etranger), on découvrirait ce que ceux qui connaissent le dossier savent.
Il n’y a pas eu de fraude fiscale proprement dite dans ce dossier mais une exploitation abusive de failles de la législation belge.
La réalité, c’est le manque de réaction des ministres des Finances lorsque les premières fissures ont été découvertes. En ne modifiant pas immédiatement la législation, ils ont ouvert grande la porte aux abus.
La réalité, c’est que les ministres des Finances ne connaissent pas la législation fiscale et n’y comprennent donc rien. Essayez de poser des questions très claires au Ministre REYNDERS, vous n’obtenez qu’une seule réponse : il va consulter sa cellule fiscale et celle-ci ne va jamais vous répondre ou alors à côté de la question.
Quand la cellule fiscale à son tour interroge l’administrateur des impôts, celui-ci annonce qu’il va consulter ses directeurs généraux ce qui implique qu’il doit y avoir diverses réponses divergentes et donc arbitraires et l’on en reste là.
En bonne organisation, le ministre consulte et décide, l’administrateur des impôts transmet les décisions de façon claire à ses directeurs généraux et ceux-ci exécutent.
Le ministre répondra aux lettres qui lui sont envoyées et fera parvenir sa réponse à tous les contrôleurs et bureaux fiscaux pour qu’il y ait unité de législation et d’application (1). Jean-Jacques Viseur voulait y arriver et Didier REYNDERS, après l’avoir combattu, a donné son accord quand il est devenu ministre des Finances mais n’en a rien fait. Les contrôleurs et inspecteurs de la TVA peuvent impunément redemander des TVA sur les avantages en nature auto et inventer des taux à la tête du client, mentir froidement et de manière évidente, ils sont couverts par Didier REYNDERS et ses cellules fiscales, par la Tribunal de 1ière instance et par la Cour du Travail ou d’Appel de Bruxelles qui en rajoutent. Dans les circonstances actuelles, la Fédération des PME de Belgique ne sait plus à quelle Cour du Travail ou d’Appel elle doit attribuer le prix des conseillers les plus menteurs, incompétents ou malhonnêtes.
C’est une catastrophe francophone. Il existe quand même une lueur d’espoir. Laurette ONKELINX, comme tous les juges que nous avons interrogés, estime qu’il serait bon de rompre la solitude du juge siégeant seul et de lui permettre d’être épaulé par des personnes directement issues du terrain. Malheureusement, elle oublie de parler de personnes compétentes, ce qui est le cas pour les tribunaux de Commerce mais sûrement pas pour les tribunaux et Cours du travail.