L'IMPOT DES PME

L'impôt des sociétés tombe, cette année, de 40,17 pc à 33,99 pc et, pour les PME, il passe respectivement de 28,84 pc et 37,08 pc à 24,98 pc et 31,93 pc.
Mais, car il y a un mais, cette diminution se paie. En effet, pour bénéficier du taux réduit, les sociétés PME doivent respecter un certain nombre de conditions dont notament la règle dite du "million". Ceci veut dire que pour se voir appliquer le taux réduit, une société PME doit en tout cas avoir attribué à au moins un de ses dirigeants, une rémunération minimale annuelle de 24.500 € à charge du résultat de l'exercice comptable (ou une rémunération au moins égale au bénéfice de l'entreprise si celui-ci est inférieur à 24.500 €).

16 décembre 2003





























(1) Un article de LA MEUSE-LA LANTERNE du lundi 1er octobre 1990 et un autre de LA LIBRE BELGIQUE du jeudi 2 septembre 1993 sont disponibles sur simple demande à la Fédération des Petites et Moyennes Entreprises de Belgique.
La Belgique, suite à une plainte de la Fédération des PME de Belgique a dû supprimer la double imposition TVA à partir du premier janvier 1993.
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