FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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L’article de Monsieur De BAERDEMAEKER de l’association d’avocats KOAN m’effraye complètement quant au sort des patrons de PME tel que le décrit l’article de « L’ÉCHO » du 23 février 2007. Considérer que ne pas respecter une obligation sociale même ignorée est une infraction pénale entraînant des dommages et intérêts en faveur de la victime, même si celle-ci est victime de la société et non du gérant lui-même, supprime toute le protection voulue par le législateur en faveur de ceux qui créent une activité économique porteuse de richesses et d’emplois.
Déjà en son temps, quand l’obligation de s’inscrire à un secrétariat social devint évidente pour ceux qui n’avaient pas une formation suffisante en droit social, notre fédération a été la seule pour demander et obtenir que la responsabilité du secrétariat social soit reconnue pour ses informations ou ses comptes erronés. Le Ministre de l’époque avait ajouté dans la loi : « pour autant que celui-ci ait été correctement informé ». Dans le cas présenté de la rémunération d’un représentant, était-ce le cas ? Nous nous heurtions à des associations qui, comme l’UCM ou l’UNIZO, vivant de leurs secrétariats sociaux, des cotisations sociales des indépendants et sociétés ou de leurs mutuelles. La Fédération des PME de Belgique a toujours refusé d’être juge et partie et garde ainsi une indépendance qui lui permet d’être objective.
Si on suit bien le raisonnement du tribunal du travail liégeois et des nouvelles législations en matière de TVA, de contributions, d’ONSS et de liquidation d’entreprises, toute erreur même involontaire qui concerne des rémunérations, l’environnement, le règlement de travail, les règlements de sécurité du travail, le règlement sur la sécurité des installations électriques ou le chauffage; toute insuffisance due à des conditions économiques difficiles ou à une cessations de paiement doivent conduire à être cités devant le tribunal correctionnel et c’est par bonté d’âme que le tribunal du travail et la cour du travail liégeois ont bien voulu condamner eux-mêmes le patron déficient et non sa société sans le faire passer devant le tribunal correctionnel alors que, constatant l’infraction, ils y étaient légalement obligés. C’est le patron qui est condamné et il ne peut évidemment pas se retourner contre le secrétariat social même partiellement puisque ce n’est pas lui mais sa société qui était affiliée.
Dans notre livre PME en pages 35 et 40 nous exposions le cas de cet électricien qui chargé de placer des prises de terre dans toute la ferronnerie l’avait fait sans raccorder les câbles à l’intérieur des prises et, lorsqu’un ouvrier fut électrocuté, estima tout comme l’inspecteur d’assurances que c’était le patron qui était responsable car il n’avait qu’à démonter les prises pour aller voir à l’intérieur si elles étaient raccordées. De son côté, l’inspection sociale avait exigé à bon droit que des protections spéciales soient placées sur toutes les machines de la menuiserie ce qui fut fait immédiatement mais les ouvriers les enlevèrent et refusèrent de les remettre en disant carrément à l’inspecteur que s’ils devaient travailler avec ça, ils partiraient. Le patron, responsable, dut ainsi se passet d’un très bon ouvrier.
Il est en tout cas temps de prévenir que créer une société en Belgique pour protéger son patrimoine est tout à fait inutile puisque le patron est devenu personnellement responsable de toutes les erreurs qui sont devenues des infractions punissables pénalement. Son domicile privé peut être protégé contre les banques ce qui l’empêche d’obtenir encore des prêts mais il n’est plus protégé contre les infractions même involontaires de sa Société. Quel progrès !!!