Source : par Isabelle Mathieu (F), Conseiller adjoint, Administration de la Politique commerciale
article paru dans "Carrefour de l'économie 2001/9A
Tout bien vendu par un commerçant est garanti en cas de vice caché, à condition que l'acheteur n'ait pas provoqué lui-même la panne en utilisant l'objet de manière anormale.
- Quelles sont les différentes garanties et que couvrent-elles ?
Le vendeur ou le fabricant accorde généralement une garantie contractuelle pour des défauts de matériaux ou de construction, définis précisément dans le bon de commande ou le contrat de vente que vous avez signé.
Cette garantie a une durée limitée : par exemple, un an à partir de la date de l'achat. Elle couvre la réparation (coût des pièces et main d'oeuvre) ou le remplacement de la pièce défectueuse, voire de l'objet lui-même ; elle exclut le plus souvent le remboursement de l'achat, les frais de déplacement du réparateur, les frais d'expédition de l'objet et le paiement de dommages et intérêts.
A côté de la garantie accordée par le vendeur, il existe une garantie légale mais plusieurs conditions s'imposent pour pouvoir la faire jouer : le défaut de l'objet doit être caché, c'est-à-dire indécelable par un acheteur ordinaire au moment de l'achat, grave au point de rendre l'objet impropre à son usage normal et exister au moment de la vente, c'est-à-dire ne pas résulter d'une usure normale du produit.
Contrairement à la garantie contractuelle, la garantie légale n'a pas de durée limitée dans le temps. Cependant, la loi précise que l'acheteur doit réagir auprès du vendeur, par lettre recommandée, dans une "bref délai" après la découverte du vice caché. Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, l'acheteur doit assigner le vendeur en justice sans attendre.
L'acheteur qui recourt à la garantie légale peut demander soit une réduction de prix proportionnelle à la gravité du défaut, soit le remboursement du prix de l'objet en échange de la restitution du bien. La loi prévoit également la possiblilité d'exiger des dommages et intérêts pour le préjudice éventuel subi par l'acheteur, en raison du défaut de l'objet.
- Que faire en pratique pour faire valoir vos droits ?
En principe, le vendeur a tout intérêt à accorder, pour des raisons commerciales, la garantie dont il a lui-même fixé les conditions. A défaut de garantie contractuelle ou si celle-ci est arrivée à expiration, l'acheteur peut opter pour la garantie légale, plus étendue mais plus difficile à faire jouer.
Pratiquement, conservez toujours votre facture ou votre ticket afin de prouver le point de départ du délai de garantie, à savoir la date de l'achat ou de la livraison.
Si un vendeur ne respecte pas ses obligations de garantie, vous avez intérêt à lui adresser une lettre recommandée de mise en demeure, démarche utile pour déterminer la date à laquelle vous avez réagi en cas d'une éventuelle procédure judiciaire.
Vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires ?
Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à :
Administration de la Politique commerciale
Cellule info-consommateurs
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1000 Bruxelles
Tél.: 02/206.51.84
Fax : 02/206.57.71
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