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FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Le fisc aura accès aux données des fraudeurs présumés en UE suite à une nouvelle directive

A PARTIR DE 2011
Le texte de la directive stipule que les Etats membres ne pourront plus refuser de transmettre des informations relatives à un contribuable étranger sous le prétexte du secret bancaire. Cette information devra être envoyée aussi rapidement que possible, et pas plus tard que six mois après la requête.
Le pays demandeur devra toutefois mentionner précisément le nom de la personne concernée et les raisons de la requête. Les demandes vagues (le « fishing »ou la pêche aux informations) ne seront pas prises en compte. Cet échange d’information concernera les données à partir du 1er janvier 2011.

LA DIRECTIVE OUVRE PAR AILLEURS LA PORTE A L’ECHANGE AUTOMATIQUE ILLIMITE D’INFORMATIONS, MAIS A PLUS LONG TERME
Cet échange automatique portera, à partir de 2015, sur des catégories de revenus et de capital bien définies des non-résidents: revenus professionnels, honoraires des directeurs ou administrateurs de sociétés, assurances-vie, pensions et revenus immobiliers. Il appartiendra toutefois aux pays de déterminer eux-mêmes si ces informations sont «disponibles» ou pas. Suivant un principe de réciprocité, ils ne devront pas envoyer plus d’informations qu’ils n’en reçoivent.

A LA MI-2017
La Commission européenne fera éventuellement une nouvelle proposition législative. Il s’agira d’examiner l’éventualité d’étendre le nombre de catégories concernées de cinq à huit S’ajouteraient ainsi les dividendes, les plus-values et les royalties.
L’adoption de la directive mettra l’union en conformité avec les standards de l’OCDE. Le texte, qui faisait partie au départ d’un ensemble de réformes visant à encourager la «bonne gouvernance» en matière fiscale, était notamment bloqué par l’Autriche et le Luxembourg, qui maintiennent encore une forme de secret bancaire. Un premier accord avait été trouvé il y a presque un an sur le recouvrement des recettes fiscales.

12-2010