FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Un article de Philippe GALLOY : « Frais d’avocat, il faut absolument une loi » paru dans « La Libre Belgique » des 22 et 23 avril 2006 disait que la Cour Constitutionnelle réclamait une loi. Cet article entraînait une certaine confusion entre indemnités de procédure, frais d’avocat et dommages et intérêts. En tout cas, voici un exemple édifiant.
Une firme entame un procès contre l’Etat pour obtenir le remboursement de TVA. Elle gagne son procès partiellement au principal en ce sens que l’Etat est condamné à rembourser 535 euros et 47,49 euros d’intérêts moratoires. L’ETAT qui a introduit une demande reconventionnelle la voit déclarer irrecevable. La firme gagne donc deux fois et, de façon incroyable, elle est condamnée à payer les frais de justice et l’indemnité de procédure de l’Etat belge.
Elle va donc en Appel parce qu’elle estime que l’obligation de payer tous les frais de justice alors qu’elle est gagnante sur les deux tableaux est illégale et que l’Etat lui doit bien plus. Elle est déboutée à coup de mensonges. Le meilleur est de déclarer que l’appelante « s’est interdit d’exister sous ce nom » alors que la convention à laquelle se réfère la Cour dit : « continuera à exister sous ce nom ». L’arrêt de la Cour ne répond en rien à ses nouvelles argumentations, ni même à celle qui attaque le problème de l’indemnité de procédure. Il déclare que : « L’appel ne fait que répéter les moyens et arguments développés devant le premier juge et que celui-ci a rencontré de manière adéquate. La demande reconventionnelle de l’Etat pour appel téméraire et vexatoire est dès lors fondée » Il condamne donc la firme aux deux indemnités de procédure et à payer à L’Etat 1.250 euros pour appel téméraire et vexatoire. L’Etat doit quand même toujours rembourser les 535 et les 47,49 euros qu’il a heureusement reconnu devoir sans s’exécuter. Comme la Cour d’appel, avec une mauvaise foi qui atteint au délire collectif, décide aussi que le procès verbal de l’inspecteur TVA qui déclare que la firme ne possède plus rien, fait foi jusqu’à preuve du contraire et qu’elle refuse de voir les preuves contraires y compris celles fournies par l’administration des contributions, la firme est jugée comme ne possédant plus rien alors qu’elle possède encore tout : bâtiment, voiture, matériel de bureau, et stock de 15.000 euros. L’arrêt considère que la firme n’exerce plus d’activité avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
C’est donc d’un ordinateur qui n’existe plus, d’un bureau et d’un bâtiment qui n’existent pas que cette firme écrit en comprenant les problèmes de la Ministre de la Justice. Bien que ne possédant plus rien sur ses comptes en Banque et n’ayant plus aucune activité selon la Cour d’Appel, la firme a demandé à Maître Van OMMESLAEGHE d’aller en cassation et de prendre à partie les trois conseillers félons et parjures J. VERSTAPPEN, faisant fonction de président, B. de CLIPPEL et P. VANDERMOTTEN. Maître Van OMMESLAEGHE a malheureusement répondu que les montants en cause étaient trop peu importants pour entamer de nouvelles procédures qui dureraient encore très longtemps. Quant aux magistrats menteurs et ne répondant pas aux arguments du justiciable en préférant déclarer qu’ils n’existent pas, on ne peut rien leur reprocher, c’est tout à fait normal.