FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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La Cour d’Appel de Bruxelles a estimé que les procédures disciplinaires engagées contre certains joueurs de football tripoteurs étaient contraires à leur droit à exercer leur profession et portaient illégitimement atteinte à leur droit à un procès équitable, violant ainsi l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Les différents barreaux se sentent particulièrement visés puisqu’ils prennent leurs décisions lors de réunions secrètes et qu’ils ne communiquent pas toutes leurs décisions même lorsqu’un tribunal le leur demande.
Maître Luc MISSON qui a obtenu cet Arrêt sans en comprendre les conséquences a perdu tout crédit au sein de son Barreau qui l’accuse, à juste titre, de compliquer et de ralentir encore la tâche de la Justice. De toute façon l’article 10 de la Constitution déclare bien qu’ « il n’y a dans l’ÉTAT aucune distinction d’ordres » et que « les Belges sont égaux devant la Loi ».