FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
SECRETARIAT GENERAL : rue de Stalle 90 - 1180 BRUXELLES
Téléphone : (02) 376.85.57 - FAX : (02) 376.01.71 - Email : fpmeb.bvkmo@skynet.be

REYNDERS : FINANCES, CONTRIBUTIONS, TVA
ET FUSION SILENCIEUSE

Nous avons demandé au ministre des Finances les raisons pour lesquelles les acquisitions faites par des sociétés d’autres sociétés n’entraînaient plus de perception des droits de vente d’immeubles tandis que la concentration de toutes les parts d’une SPRL entre les mains d’un associé et la liquidation de cette société entraînaient la perception de droits de vente.
Si nous lisons correctement le dernier paragraphe de sa réponse du 9 août 2007 ci-dessous, nous devons en conclure que si la SPRL dont toutes les parts sont réunies entre les mains d’un seul associé et que la société n’est pas dissoute, cet associé peut acquérir l’immeuble de la société sans payer de droit de vente. Nous aimerions confirmation.

Réponse de Monsieur Reynders : 09/2007

Lettre que nous avoions écrite le 23 janvier 2007 à Monsieur le Ministre Reynders
  1. Un inspecteur principal a.i. de la TVA rédige un procès verbal rempli de contrevérités évidentes compte tenu du dossier. Son procès verbal est accompagné d'un commandement de payer et d'une contrainte. L'assujetti est donc obligé de l'assigner en demandant l'annulation du procès verbal. Le tribunal de 1ière instance déclare que ce que demande le préjudicié n'est pas l'annulation du procès verbal mensonger mais bien de la contrainte et il laisse les choses en l'état en évitant de se prononcer.
    Durant la délibération du tribunal, l'inspecteur principal ad intérim rédige un deuxième procès verbal tout aussi mensonger pour une autre période.
    Comme le préjudicié du premier jugement a été en appel, il n'a heureusement qu'à joindre la demande d'annulation du deuxième procès verbal au premier. L'administration des contributions qui sait que les procès verbaux sont mensongers refuse de le certifier. Elle refuse également de mentionner par écrit la situation exacte de l'assujetti. Elle exige que l'ex assujetti confectionne un bilan qui ne tient compte ni du procès verbal ni du jugement du tribunal de première instance. L'ex assujetti, lui exige un écrit de l'administration des contributions disant que ni le tribunal ni le SPF TVA ne doivent être pris au sérieux afin qu'il puisse établir un bilan correspondant à la réalité. Le SPF contributions refuse. Le Ministre des Finances transmet le dossier à son administration depuis 24 mois en promettant une réponse rapide et en restant à l'entière disposition de l'ex assujetti pour tout renseignement complémentaire et le reste malgré sept rappels. L'administration des contributions, interrogée à propos d'une autre affaire, répond que nul ne peut annuler, pas même le tribunal, les procès verbaux même en les sachant mensongers.
    Les inspecteurs principaux sont-ils assermentés et intouchables ou chacun cherche-t-il à se protéger pour éviter des histoires ?
  2. Un indépendant voit son chiffre d'affaires redressé par le SPF contributions et est obligé de payer des impôts supplémentaires sur la différence entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires redressé.
    Il va en appel de la décision et gagne son procès. Entre-temps, le SPF TVA exige la TVA sur le chiffre d'affaires redressé. Une fois son procès gagné, l'indépendant réclame le remboursement du trop perçu et le SPF TVA refuse ce qui est pourtant évident.
    Voilà l'indépendant obligé d'entamer un procès contre l'administration de la TVA pour une somme de 50.000 FB. Est-ce normal ? Bien sûr l'administration joue sur le fait que ses frais d'avocat seront plus élevés que la somme qu'il récupèrera et comme c'est encore lui qui par ses impôts payera l'avocat de l'administration, il aurait tort d'essayer de récupérer. La FPMEB a donc mis au point un cours pour aider les indépendants à aller en justice eux-mêmes. Tout cela est-il normal ? Pour la 8ième fois, nous interrogeons le Ministre des Finances.
Jean Solé,
Président

22.11.2005