FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Pour éviter que les infirmières indépendantes qui se regroupent en réseau ne bénéficient des mêmes aides que les infirmières salariées ou statutaires, le ministre Demotte a imposé l'obligation que les infirmières subsidiées soient placées sous l'autorité et le contrôle de responsables.
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 15 février 2006, a estimé que ces conditions " ne caractérisent pas nécessairement un lien de subordination " donc susceptibles de créer un contrat de travail. C'est un peu tiré par les cheveux mais voilà une fameuse pierre dans le jardin de Laurette Onkelinx et de Rudi Demotte.
Mars 2006
Dans " L'ECHO " du samedi 31 juillet au lundi 2 août 2004, à la lecture de l'article " Faux indépendants tremblez ", je constate que ceux-ci ne risquent rien et qu'ils ont même intérêt à dénoncer ceux qui leur donnent du travail puisqu'ils peuvent ainsi récupérer les impôts et les charges sociales qu'ils ont payés comme indépendants. Par contre ceux qui leur ont fourni du travail devront payer 5 ans de cotisations à l'ONSS comprenant même la cotisation personnelle de l'indépendant déclaré " faux " et ses impôts plus les amendes et les intérêts de retard. J'en attrape des sueurs froides rétrospectives. En effet, il y a une vingtaine d'années un indépendant qui s'installait est venu me voir pour travailler en sous-traitance avec ma firme. Je lui ai confié de nombreux travaux qu'il réalisait avec sa femme et sa fille dont j'ai toujours ignoré les statuts. Au début, il travaillait pratiquement à 90 % pour moi et ce chiffre a diminué graduellement tout en restant plusieurs années à plus de 70 %.
Je m'aperçois maintenant qu'il remplissait 7 des critères proposés pour être déclaré " faux indépendant ".
Absence de participation personnelle et substantielle dans les gains et pertes de mon entreprise ;
absence d'investissement personnel et substantiel dans mon entreprise avec du capital propre ;
absence de responsabilité et de pouvoir de décision sur les moyens financiers de l'entreprise ;
garantie de paiement périodique de la rémunération (il m'envoyait au moins une facture par mois) ;
travail principal et habituel pour une seule entreprise ou un groupe d'entreprises ;
absence de personnel recruté personnellement et librement ;
absence de pouvoir de décision sur les prix de l'entreprise ;
liberté d'achats ;
A cela s'ajoute une certaine absence de liberté d'achat (critère 8). Comme j'étais obligé par mes clients de respecter des critères de qualité dans mes achats, je les répercutais naturellement sur mon sous-traitant.
Mais il y a mieux. Un de mes amis s'est installé à son compte en créant une firme de nettoyage. Il a trouvé un premier gros client qui l'a introduit dans son groupe d'entreprise et il n'a plus travaillé que pour eux.
Comme il a engagé librement du personnel, le critère 6 a cessé de lui être applicable mais il a largement été remplacé par les 4 autres critères :
absence d'organisation libre de son travail et de son temps de travail (les heures de nettoyage sont toujours fixées de façon claire et régulière) ;
absence de visibilité comme indépendant vis-à-vis des tiers puisque le fait d'avoir un numéro de TVA, un n° de registre du commerce et de cotiser à une caisse sociale pour indépendants ne suffit pas ;
travail dans les locaux ou avec du matériel mis à disposition par celui qui fournit le travail ;
soumission à des contrôles intérieurs ou à des possibilités de sanctions.
Autre cas :
Un plombier qui exploite aussi un magasin d'articles sanitaires prend sa pension et cède donc ses affaires, le magasin étant repris par sa fille, les placements, entretiens et dépannages par son fils. Ils travaillent tous deux de manière indépendante mais le gros du travail du fils est fourni par la fille et il travaille en sous-traitance expressément pour que la fille ne perde pas ses clients. Sur base des 12 critères, le fils peut être déclaré à tout moment faux indépendant et la fille en subir toutes les conséquences. Enfin, si ces critères s'appliquent réellement, bonne chance pour les stagiaires, les apprentis et tous ceux qui cherchent du travail pour s'installer à leur compte.
La réalité sociale maintenant :
Les mutuelles ont été créées par et en faveur de leurs membres cotisants. Petit à petit, l'Etat les a obligées à prendre en charge des non cotisants ou des risques anormaux sans supporter lui-même ces nouvelles dépenses. Les mutualités chrétiennes ont même annoncé officieusement que la moitié de leurs remboursements se faisaient en faveur de gens qui n'avaient jamais cotisé et une étude a indiqué que les étrangers qui venaient se faire soigner en Belgique sans payer entraînaient 500 millions d'euros de dépenses par an.
De plus, dans de nombreuses communes wallonnes et bruxelloises, 50 % de la population ne paye pas d'impôts et plus encore dépendent de l'aide sociale sous une forme ou sous une autre. Alors tout est bon pour trouver de l'argent et pour assujettir les indépendants mais si c'est comme cela que les marxistes comptent créer de nouvelles sociétés et diminuer le chômage,…bon vent.
Suite à ce communiqué de presse notamment, le titre a changé grâce à Sabine LARUELLE qui sait ce qu'est un indépendant qui occupe du personnel. Il est devenu : "Adéquation entre la relation de travail et la qualification qui en est faite par les parties contractantes"
Cette adéquation prévoit quatre critères intersectoriels :
Respect de la volonté des parties contractantes ;
Liberté d'organisation du travail ;
Liberté d'organisation du temps de travail ;
Absence ou non de contrôle hiérarchique.
Ces critères doivent servir de présomption pour le juge qui, in fine, conservera le dernier mot.
Pour répondre à notre argumentation, Sabine LARUELLE ajoute des critères sectoriels à mettre au point.
Le parti socialiste voulait instaurer un effet rétroactif de cinq ans en cas de requalification ce qui signifiait la faillite de nombreux bureaux d'avocats. C'est pourquoi, en cas de bonne foi, la requalification ne sera valable que pour l'avenir.