FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Pour éviter que les infirmières indépendantes qui se regroupent en réseau ne bénéficient des mêmes aides que les infirmières salariées ou statutaires, le ministre Demotte a imposé l'obligation que les infirmières subsidiées soient placées sous l'autorité et le contrôle de responsables.
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 15 février 2006, a estimé que ces conditions " ne caractérisent pas nécessairement un lien de subordination " donc susceptibles de créer un contrat de travail. C'est un peu tiré par les cheveux mais voilà une fameuse pierre dans le jardin de Laurette Onkelinx et de Rudi Demotte.