De toutes nos propositions notamment celles d’appliquer les lois sur la banqueroute simple et frauduleuse et de poursuivre ceux qui pillent le patrimoine de leurs sociétés en faillite, nous n’avons obtenu qu’une chose, c’est la possibilité pour le créancier d’annuler les factures des faillis sans attendre les certificats des curateurs. C’est vrai qu’en assignant avec diligence les firmes au bord de la faillite, on peut sauver parfois ses créances avec le risque de voir contester les montants récupérés mais cette politique est risquée surtout quand on prend un avocat et que la dette est d’un faible montant car en plus parfois de la lenteur de la procédure il faut payer les frais de justice et les honoraires de l’avocat en risquant de ne rien recouvrer du tout. Une solution serait de rendre celui qui assigne en faillite hyper privilégié car comment encore assigner en faillite celui dont les créanciers privilégiés vont tout ramasser. La réalité est toujours la même, 1’ETAT, les parastataux et la justice démissionnent devant leurs responsabilités alors, pour se couvrir quand même, ils promulguent des lois pour faire appliquer les lois qu’ils n’appliquent pas ou qu’ils négligent d’appliquer à temps. Nous en avons un nouvel exemple par la loi de juillet 2006 qui augmente les responsabilités personnelles des responsables de sociétés y compris des ASBL qui ne payent pas leurs contributions, TVA et ONSS ou qui ne respectent pas les nouvelles obligations en matière de liquidation.
Le problème principal vient du fait que celui qui prend en charge les pertes de sa société ne peut pas les déduire de ses revenus imposables. C’est une iniquité sur laquelle nous avons déjà attiré l’attention du Ministre des Finances et du Ministre des PME à plusieurs reprises, Ministres qui répondront sûrement de manière imminente.