FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Source : "Le Soir" des samedi 14 et dimanche 15 avril 2007 :
La Chambre a adopté une proposition de loi relative aux experts judiciaires. Ce texte vise à mieux réglementer le recours aux experts en matière judiciaire et à donner plus de pouvoir au juge. lI règle également mieux la rémunération des experts.
L’expertise est subdivisée en trois phases chronologiques :
une réunion d’installation, un rapport provisoire et un rapport final. Lors de la réunion d’installation, à laquelle participe le juge, l’expert et les parties concernées, celles-ci doivent fournir tous les documents disponibles. L’expert peut ainsi se faire une idée du travail qui sera le sien et donner une estimation du coût de l’expertise. Quant au juge il peut fixer un délai pour disposer du rapport.
Sur la base de l’estimation faite lors de cette réunion, le juge fixe le montant réservé au greffe ou auprès d’une banque. Le juge peut aussi décider de libérer une partie de ce montant, afin de permettre à l’expert de couvrir une part des frais engagés. Enfin, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction de la rapidité et de la qualité du travail de celui-ci. Le texte améliore la situation mais ne résout pas tous les problèmes, comme celui des experts en matière pénale, a souligné le chef de groupe CDH. (Belga)
Faut-il dire que certains avocats demandent très vite un expert espérant ainsi n’avoir rien à faire et touchant ainsi des honoraires supplémentaires ? Ils viennent à la réunion de conciliation sans aucun document provoquant nécessairement l’échec de celle-ci. Ils exagèrent carrément les faits alors que ceux-ci sont aisément prouvables mais rendent ainsi nécessaire la désignation d’un expert.
Si le juge organise lui-même une conciliation rapide pour voir au moins si la nécessité d’un expert s’impose, les affaires seraient plus vite résolues. Mais certains juges préfèrent se débarrasser de l’affaire et les avocats préfèrent la faire durer.
Continuons à espérer que le vote de la Chambre sera suivi par une loi respectée parce qu’entre la loi et son application par les tribunaux, il y a parfois un monde.
