EUROPMI :
LA DEFENSE DES PME/I DANS L'UNION EUROPENNE


Pratiquement tous les problèmes des PME/I ont été abordés et défendus avant la création de l'Union Européenne le 1er janvier 1993. Je les ai énumérés dans mon livre EUROPMI en approfondissent certains sujets particulièrement importants.

J'en reprends 7 car ils sont devenus pleinement d'actualité :
  1. L'étiquetage des produits dans les PME et pour les produits en faibles quantités. Cet étiquetage provoquait de fortes distorsions de concurrence et nous le voulions donc le plus simple possible. Actuellement, les discussions portent sur l'affichage des prix au Kg préemballé ;

  2. La publicité comparative.
    Nous la craignions comme la peste car que peut faire pour se défendre une petite firme victime du matraquage publicitaire d'une grande surface surtout quand il faut tenir compte des lenteurs de la justice et de son coût. La campagne publicitaire est terminée avant que la justice ne se soit prononcée. Nous l'avions donc bloquée et elle n'a été libéralisée que quelques années après, accompagnée de nombreuses restrictions qui en réduisaient considérablement l'impact négatif ;

  3. La responsabilité du fabriquant ou grossiste.
    Tout le monde semblait d'accord pour augmenter cette responsabilité et nous avons donc soulevé celle des prestataires de services. Les PME devaient s'adresser à des avocats, des ingénieurs, des médecins, des secrétariats sociaux ou des comptables qui n'avaient, eux, que des obligations de moyens tandis que les entrepreneurs et les fabricants avaient des obligations de résultats. A cette occasion, nous avons obtenu que les secrétariats sociaux aient aussi des obligations de résultats à charge pour ceux qui s'adressaient à eux de démontrer qu'ils leur avaient fournis des renseignements exacts et complets ;

  4. La libéralisation des services demandée en 1989(1) et la directive BOLKESTEIN.
    La charte sociale dont nous discutions depuis 1989(1), soumettait par son article 6 l'ouvrier dépanneur aux législations sociales successives dans les différents pays qu'il traversait. Inutile de dire que c'était irréalisable et c'est le principe de la seule législation du pays d'origine qui a prévalu. Pour aller travailler dans un autre pays, il faut savoir prouver que l'on respecte les législations de son pays. Les ouvriers belges doivent donc prouver qu'ils sont bien inscrits à l'ONSS, que leur firme possède l'accès à la profession et est inscrite au registre du Commerce et de l'artisanat. Ils doivent respecter les règles de sécurité belges et les autres obligations légales. Inutile de dire que les firmes belges ne sont certainement pas avantagées vis-à-vis de leurs concurrents étrangers.
    Tout le monde ou presque trouvait normal que les firmes privées belges doivent lutter dans des conditions de concurrence inégales par rapport aux firmes étrangères mais maintenant que l'on parle de libéralisation des services en général, c'est la levée des boucliers syndicaux pour expliquer qu'il est impossible que les firmes publiques belges soient concurrentielles par rapport aux entreprises privées belges et étrangères. Je ne vois vraiment pas pourquoi puisque, à entendre les syndicats, notre productivité excellente nous permet de combler tous nos handicaps législatifs et sociaux ;

  5. La difficulté pour les PME d'obtenir des prêts des banques
    Cette difficulté provient de la méfiance des banques qui exigent des garanties importantes et des frais que les banques doivent exposer pour ouvrir et suivre des dossiers de faible importance. La Commission avait donc proposé de prendre à sa charge ces frais de dossiers ;

  6. Paiements plus rapides
    Une directive exige le paiement à trente jours avec un taux d'intérêt à payer d'office en cas de dépassement de ce délai ;

  7. Accès aux marchés publics
    La Commission a proposé de les scinder.
Jean SOLÉ
Président FPMEB
octobre 2004































(1) Voir livre "EUROPMI" page 59, 7ème paragraphe.
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