LIBERTE SYNDICALE ET
PACTE INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME
DU 19 DECEMBRE 1996

L'article 22 spécifie : Le point 3. de cet article déclare que : La Belgique et ses syndicats politiques ne respectent absolument pas cette convention qu'ils ont signée. La Belgique porte clairement atteinte aux droits syndicaux en ne reconnaissant que des syndicats politiques, en leur réservant le monopole de la représentation syndicale dans toutes ses instances, en obligeant les entreprises à n'accepter que la représentation des syndicats officiels dans leurs représentation syndicale et en payant et faisant payer directement les cotisations syndicales par les gouvernements fédéraux, communautaires et régionaux, la FEB et les fonds sociaux obligatoires. Il va de soi que toute PME qui se verrait imposer des syndicats officiels pourrait non seulement faire appel aux tribunaux belges mais aussi à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour faire condamner l'attitude profondément discriminatoire et liberticide de la Belgique.


La représentation syndicale y compris celle des cadres
La liberté syndicale vue par la CSC
Les conciliations sociales et les astreintes