L'article 22 spécifie :
" Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts ".
Le point 3. de cet article déclare que :
" Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la convention de 1948 de l'organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte - ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte - aux garanties prévues dans la présente convention."
La Belgique et ses syndicats politiques ne respectent absolument pas cette convention qu'ils ont signée. La Belgique porte clairement atteinte aux droits syndicaux en ne reconnaissant que des syndicats politiques, en leur réservant le monopole de la représentation syndicale dans toutes ses instances, en obligeant les entreprises à n'accepter que la représentation des syndicats officiels dans leurs représentation syndicale et en payant et faisant payer directement les cotisations syndicales par les gouvernements fédéraux, communautaires et régionaux, la FEB et les fonds sociaux obligatoires. Il va de soi que toute PME qui se verrait imposer des syndicats officiels pourrait non seulement faire appel aux tribunaux belges mais aussi à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour faire condamner l'attitude profondément discriminatoire et liberticide de la Belgique.
La représentation syndicale y compris celle des cadres
Mia De Vits, lorsqu'elle était encore présidente de la FGTB, a toujours refusé la liberté syndicale et son successeur également.
Dans une interview à la RTBF, elle a opposé un refus formel.
Où irait-on si les travailleurs se permettaient de créer des syndicats ? Ce serait l'éparpillement et les réclamations sectorielles et d'entreprises tous azimuts.
Pourtant, c'est ce qui existe dans tous les pays démocratiques mais la Belgique est effectivement devenue une démocratie populaire où il ne peut y avoir des négociations libres sectorielles et d'entreprises. De plus les responsables syndicaux font semblant d'ignorer les grèves sectorielles et d'entreprises en Belgique. Celles des Chemins de fer, de la Sabena, des postes, de la sidérurgie, de la RTBF n'existent pas, pas plus que celles de Clabecq, de Boch, de Continental ou celles continuelles des TECS wallons. C'est beau l'hypocrisie et le réalisme révolutionnaire qui cachent le goût du pouvoir sans partage et des sinécures syndicales grassement payées.
La liberté syndicale vue par la CSC
La CSC, elle, partage bien entendu l'avis de la FGTB et de Mia De Vits mais elle est un peu gênée aux entournures par sa Confédération Générale des Cadres. En effet, elle ne trouve pas le moyen de la faire réellement représenter dans les négociations sociales et la libre "Confédération Nationale des Cadres", tout à fait représentative de ceux-ci, ne peut pas participer à la concertation sociale parce qu'elle n'est pas une organisation politique gouvernementale.
Il faut dire que la situation est particulièrement difficile pour les cadres.
Il y a, d'une part, des cadres de direction qui doivent défendre l'entreprise et, d'autre part, des cadres moyens et des cadres techniques qui doivent veiller à leur propre promotion qui ne coïncide pas nécessairement avec les intérêts de l'entreprise.
Il va de soi que tant que la liberté syndicale n'est pas respectée en Belgique et que des grèves sauvages éclatent régulièrement au mépris des conventions il ne peut y avoir de délégations syndicales dans les PME. Celles-ci utilisent d'ailleurs un autre type de concertation moins informelle mais plus démocratique puisqu'elle concerne chacun directement. Pour consolider la démocratie participative au sein des PME il faut dons établir la liberté syndicale en Belgique, ensuite supprimer les concertations officielles pour les rendre libres et informelles et enfin rendre à tous les travailleurs la liberté de payer ou de ne pas payer de cotisation en interdisant aux employeurs, quels qu'ils soient, de verser directement ou indirectement des cotisations syndicales à des syndicats qui utilisent le chantage pour se faire verser les cotisations par les patrons.
Les conciliations sociales et les astreintes
Dans la CPNAE (Commission paritaire nationale auxiliaire des employés), il existe une convention relative à la délégation syndicale qui prévoit que lorsqu'un différend surgit entre la direction et la délégation syndicale, celle-ci utilise tous les moyens possibles pour le régler par la concertation.
En cas d'échec, les délégués peuvent faire appel aux représentants permanents de leur organisation.
Enfin, après épuisement des moyens de négociation, la délégation peut faire porter le différend devant le comité national de conciliation de la commission paritaire. Un article précise qu'un préavis de grève ne peut être notifié que par écrit après que le comité national de conciliation se soit prononcé et que ce préavis de grève aura une durée d'au moins quinze jours.
Dans la pratique, les grèves sont généralement sauvages, décrétées de façon non démocratiques et souvent sur base d'informations erronées. La direction est dès lors peu réceptive devant ces états de fait complètement illégaux et préjudiciables à l'entreprise d'ou l'introduction du différend en référé devant le Tribunal de première instance pour faire respecter le droit et les conventions collectives. Bien sûr, pour les syndicats, c'est inadmissible : la loi et les conventions collectives ne s'appliquent qu'aux patrons ; dès lors pourquoi encore en signer ?
Jean SOLÉ,
24.08.2004