- 13 octobre 1998 : Jugement du Tribunal du Travail
- 4 février 1999 : Introduction de l'appel comme en référé
La présidente de la Cour du Travail, à la demande par courrier de l'avocate absente de l'ONSS et du parquet, renvoie l'affaire au rôle alors qu'elle était obligée en application de l'article 1066 & 6 du code judiciaire
-soit de condamner l'ONSS par défaut vu l'absence de son avocate
-soit en cas de présence de celle-ci et de toute façon fixer la date d'une nouvelle audience dans les trois mois
- 18 mars 1999 : Comme l'ONSS reste en défaut de conclure, X demande une nouvelle date de comparution par pli judiciaire suivant article 751
- 1 avril 1999 : nouvelle fixation pour le 16 septembre 1999 ce qui laisse deux mois à l'ONSS pour déposer ses conclusions
- 31 mai 1999 : Conclusions de l'ONSS
- 10 juin 1999 : Conclusions de X
- 5 août 1999 : Conclusions complémentaires de X
- 15 septembre 1999 : Conclusions de synthése de l'ONSS qui en annonce encore d'autres
- 16 septembre 1999 : l'affaire est renvoyée au rôle
- 19 octobre 1999 : Nouvelle demande de fixation par pli judiciaire et fixation de l'audience au 9 mars 2000
- 17 janvier 2000 : nouvelles conclusions de l'ONSS
- 15 février 2000 : Conclusions en réponse de X
- 9 mars 2000 : remise au 14 décembre 2000 pour plaidoirie
L'ONSS parvient à assigner son adversaire ce même 14 décembre 2000 devant le Tribunal du Travail à la même heure. Il lancera encore deux autres assignations par des huissiers différents
- 11 décembre 2000 : envoi par fax par l'ONSS de nouvelles conclusions datées du 8 décembre
- 12 décembre 2000 : X envoie par fax une note d'audience
- 14 décembre 2000 : L'affaire est reportée au 26 avril 2001 puis au 22 novembre 2001 à 14 h précises
- 24 août 2001 : mise à jour de la note d'audience de X
- 22 novembre 2001 : L'affaire est reportée au 16 mai 2002 pour permettre à l'avocate de l'ONSS de fournir des documents étayant ses affirmations
- 25 mars 2002 : mise à jour de la note d'audience de X
- 13 mai 2002 : nouvelle mise à jour de la note d'audience de X
- 16 mai 2002 : l'affaire est reportée au 12 décembre 2002 puis au 18 décembre 2002
- 4 septembre 2002 : l'ONSS n'a toujours pas fourni les documents demandés par le parquet
- 16 décembre 2002 : Dépôt de conclusions au greffe par l'ONSS avec, dit l'avocate, de nouvelles pièces à consulter
- 17 décembre 2002 : X obtient du greffe un document certifiant qu'aucune nouvelle pièce n'a été déposée par l'avocate et apprend que l'affaire a de nouveau été remise, cette fois-ci au 29 janvier 2003. X n'a pas été prévenu car il n'a pas d'avocat.
- 22 décembre 2002 : mise à jour de la note d'audience de X
- Vendredi 24 janvier 2003, nouvelles conclusions de synthèse de l'ONSS envoyées par fax
- 27 janvier 2003 : réponse du 27 janvier 2003 de X
- 29 janvier 2003 : l'affaire est enfin plaidée.
En résumé, il a fallu 4 ans pour traiter une affaire en référé qui n'aurait du prendre que 6 mois si les acteurs avaient été sérieux mais les mensonges et la perfidie de l'avocate de l'ONSS auxquels s'ajoutent le refus du parquet d'admettre les faits et l'espoir de trouver une faille dans la défense de X alors qu'il n'y en avait pas et les convenances personnelles des membres de la Cour du Travail en ont fait un exemple du mauvais fonctionnement de la justice.
La malhonnêteté de l'avocate était devenue tellement éclatante qu'elle a dû laisser à une consoeur le soin de la dernière plaidoirie.
Soulignons aussi que l'affaire a été remise 9 fois.
Jean Solé,
22 avril 2003