Cour du Travail
INDEPENDANTS-EMPLOYEURS-IMMIGRES et CPAS

Par intérêt et curiosité, j'ai été récemment assister à une audience de la Cour du Travail.
Voici le résumé des trois affaires que j'ai pu écouter.

Pension d'indépendant

La première affaire concernait un indépendant qui avait pris sa pension en 1991 et qui touchait un brut annuel de 270.000 fb.
Cet indépendant pouvait gagner à l'époque un supplément brut de 192.000 fb de revenus professionnels. Toutefois, il revendit en 1991 un solde de meubles pour une valeur de 68.000 fb. Ce solde fut considéré selon la loi comme revenu professionnel ce qui amena ceux-ci à 208.000 fb soit plus que ce qu'il pouvait gagner.
Du coup l'INASTI ( Institut National d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ) supprima un tiers de sa pension soit 90.000 fb. L'indépendant, à tort, ne voulut pas croire que le produit de la revente de quelques meubles utilisés précédemment pour sa profession puisse être considéré comme un revenu professionnel. Surtout, il trouvait parfaitement inique qu'un dépassement accidentel de 16.000 fb de ses revenus professionnels puisse entraîner une perte de 90.000 fb de sa maigre pension.
Par ailleurs il avait assigné l'O.N.P.(Office National des Pensions), organisme payeur et pas l' INASTI lui-même, organisme décideur. Suite à notr action, la législation a heureusement changé.

Réduction de Cotisations sociales pour l'engagement d'un premier travailleur

La deuxième affaire concernait une entreprise qui aurait dû bénéficier des réductions de cotisations sociales autorisées lors de l'engagement des premiers travailleurs (plan +1, +2, +3) mais l'ONSS , à tort, avait corrigé sa déclaration aiguillant celle-ci vers la réduction en fonction d'un PERDTD ( Plan d'entreprise de redistribution du travail disponible) dont la firme ignorait l'existence.
Elle avait fait confiance à l'ONSS sensée connaître son propre métier.
L'entreprise ignorait donc les conséquences de cette correction qui était absurde puisqu'on ne peut évidemment redistribuer du Travail quand une entreprise débute.
Le patron ne peut rien redistribuer car, comme le rappelait Elio Di Rupo à la Télévision, un patron ou un indépendant n'est pas un travailleur.

Quelques années après, l'ONSS assigna l'entreprise en remboursement des déductions parce que l'entreprise n'avait pas rentré au Ministère des Affaires Sociales un PERDTD ce qu'on ne lui avait jamais demandé, l'ONSS mentionnait simplement dans la déclaration " déductions pour emplois supplémentaires ".
Pour expliquer l'inexplicable, l'ONSS prétendit que toute entreprise devait remplir les formulaires du PERDTD.
L'avocate de l'ONSS, 2 substituts de l'Auditeur du Travail et le Tribunal du Travail emboîtèrent le pas à l'ONSS et l'entreprise fut condamnée à rembourser les 250.000 fb de réductions et à payer 80.000 fb d'amendes et d'intérêts.
Celle-ci alla en appel et réécrivit au Ministère du Travail qui reconnut que le PERDTD ne s'appliquait pas à elle, l'ONSS en rajouta en disant que c'était absurde de le penser mais que si l'entreprise avait rempli les formulaires du PERDTD et les avaient rentrés au Ministère, elle aurait appris que ce plan ne s'appliquait pas à elle.
La correction malheureuse par l'ONSS de la déclaration ONSS de la firme était un regrettable quiproquo mais il était maintenant trop tard pour régulariser la situation et l'entreprise avait perdu ses droits aux réductions de près de 800.000 fb dont elle aurait dû bénéficier s'il n'y avait pas eu ce regrettable quiproquo entériné par les deux auditeurs du Travail, le tribunal du Travail et dans un premier temps par le Ministère du travail et par l'ONSS elle-même.
Bien sûr, les amendes et intérêts de retard doivent rester acquis à l'ONSS. D'ailleurs la firme devait connaître mieux que l'ONSS, que le Ministère du Travail, que l'avocate de l'ONSS, que les Auditeurs du Travail et que le Tribunal de travail les arcanes de la législation de l'ONSS et ne pas se laisser influencer par tous ces éminents juristes et organismes.

Nous attendons la suite, mais il est invraisemblable que l'ONSS soit aussi incompétente à propos de sa propre législation, que son avocate mente sans vergogne et trompe auditeurs du travail et tribunal, que ceux-ci fassent preuve d'incompétence, de paresse et d'un manque absolu de logique et de bon sens, en se laissant aussi facilement tromper par l'ONSS, son avocate et le Ministère du Travail.

L'affaire a été mise en continuation devant la 8ième Chambre de la Cour du Travail, 3 Place Poelaert, le jeudi 22 novembre 2001 à 14 H. précises.

La 8ème Chambre de la Cour du Travail a cassé le jugement du Tribunal de Travail mais a composé un arrêt qui condamne la firme avec des arguments tout à fait mensongers. Ce qui a entraîné la plainte du 31 janvier 2004 de la firme, tant devant le Conseil Supérieur de la Justice que devant la Cour de cassation.
Le Conseil Supérieur de la Justice a dit ne pas pouvoir intervenir mais mentionnera dans son rapport qu'attendre un an après la délibération pour rédiger un Arrêt est exagéré. Elle ne mentionne même pas que quatre ans pour prendre une affaire comme en Référé en délibéré, est déjà incroyable.
Le Procureur Général près la Cour de cassation a renvoyé la plainte au Président de la Cour du travail et nous attendons la suite.

A titre d'exemple, voici le déroulement de la procédure d'appel :

Le déroulement d'une procédure d'Appel comme en référé devant la Cour du Travail de Bruxelles :

• 13 octobre 98 : Jugement du Tribunal du Travail
  
• 4 février 1999 : Introduction de l'appel comme en référé
  
  La présidente de la Cour du Travail, à la demande par courrier de l'avocate absente de l'ONSS et du parquet, renvoie l'affaire au rôle alors qu'elle était obligée en application de l'article 1066 & 6 du code judiciaire
  • Soit de condamner l'ONSS par défaut vu l'absence de son avocate
  • Soit en cas de présence de celle-ci et de toute façon fixer la date d'une nouvelle audience dans les trois mois
• 18 mars 1999 : Comme l'ONSS reste en défaut de conclure, X demande une nouvelle date de comparution par pli judiciaire suivant article 751
• 1 avril 1999 : nouvelle fixation pour le 16 septembre 1999 ce qui laisse deux mois à l'ONSS pour déposer ses conclusions
• 31 mai 1999 : Conclusions de l'ONSS
• 10 juin 1999 : Conclusions de X
• 5 août 1999 : Conclusions complémentaires de X
• 15 septembre 1999 : Conclusions de synthése de l'ONSS qui en annonce encore d'autres
• 16 septembre 1999 : l'affaire est renvoyée au rôle
• 19 octobre 1999 : Nouvelle demande de fixation par pli judiciaire et fixation de l'audience au 9 mars 2000
• 17 janvier 2000 : nouvelles conclusions de l'ONSS
• 15 février : Conclusions en réponse de X
• 9 mars 2000 : remise au 14 décembre 2000 pour plaidoirie
  L'ONSS parvient à assigner son adversaire ce même 14 décembre 2000 devant le Tribunal du Travail à la même heure. Il lancera encore deux autres assignations par des huissiers différent
• 11 décembre 2000 : envoi par fax par l'ONSS de nouvelles conclusions datées du 8 décembre
• 12 décembre : X envoie par fax une note d'audience
• 14 décembre : L'affaire est reportée au 26 avril 2001 puis au 22 novembre 2001 à 14 h précises
• 24 août : mise à jour de la note d'audience de X
• 22 novembre 2001 : L'affaire est reportée au 16 mai 2002 pour permettre à l'avocate de l'ONSS de fournir des documents étayant ses affirmations
• 25 mars 2002 : mise à jour de la note d'audience de X
• 13 mai 2002 : nouvelle mise à jour de la note d'audience de X
• 16 mai 2002 : l'affaire est reportée au 12 décembre 2002 puis au 18 décembre 2002
• 4 septembre 2002 : l'ONSS n'a toujours pas fourni les documents demandés par le parquet
• 16 décembre 2002 : Dépôt de conclusions au greffe par l'ONSS avec, dit l'avocate, de nouvelles pièces à consulter
• 17 décembre 2002 : X obtient du greffe un document certifiant qu'aucune nouvelle pièce n'a été déposée par l'avocate et apprend que l'affaire a de nouveau été remise, cette fois-ci au 29 janvier 2003. X n'a pas été prévenu car il n'a pas d'avocat.
• 22 décembre 2002 : mise à jour de la note d'audience de X
• Vendredi 24 janvier 2003, nouvelles conclusions de synthèse de l'ONSS envoyées par fax
• 27 janvier 2003 : réponse du 27 janvier 2003 de X
• 29 janvier 2003 : l'affaire est enfin plaidée.
En résumé, il a fallu 4 ans pour traiter une affaire en référé qui n'aurait du prendre que 6 mois si les acteurs avaient été sérieux mais les mensonges et la perfidie de l'avocate de l'ONSS auxquels s'ajoutent le refus du parquet d'admettre les faits et l'espoir de trouver une faille dans la défense de X alors qu'il n'y en avait pas et les convenances personnelles des membres de la Cour du Travail en ont fait un exemple du mauvais fonctionnement de la justice.
La malhonnêteté de l'avocate était devenue tellement éclatante qu'elle a du laisser à une consoeur le soin de la dernière plaidoirie.

Soulignons aussi que l'affaire a été remise 9 fois.


Réfugié économique

La troisième affaire concerne un réfugié économique qui réclame à un CPAS 4.000.000 de fb de minimex et d'intérêts de retards.
Il a été régularisé récemment sur base, semble-t-il, d'une déclaration dans laquelle il explique qu'il se débrouille très bien tout seul car il travaille en noir.
La présidente s'étonne qu'il soit depuis si longtemps en Belgique sans moyens d'existence, à quoi son avocat rétorque qu'il a vécu en empruntant et qu'il doit maintenant rembourser.
La présidente voudrait donc prendre connaissance du dossier complet de demande de régularisation avant de prendre l'affaire.

Elle a pu constater en effet que de nombreux réfugiés économiques expliquent au CPAS qu'ils sont sans revenus alors qu'ils sont régularisés et/ou obtiennent la nationalité belge en affirmant qu'ils travaillent en noir.
Il apparaît aussi qu'avec l'approbation de l'avocat général, l'avocat a omis de laisser dans le dossier certaines pièces délicates.
L'affaire est également remise au 22 novembre 2001 sans heure précise.


EN RESUME pour ces trois affaires,
un indépendant est privé pour un motif futile d'un tiers de sa maigre pension et l'avocat général s'acharne contre lui,
une firme est privée de son droit à des réductions de cotisations d'environ 800.000 fb et a dû payer 80.000 fb d'amendes et d'intérêts de retards suite aux erreurs et mensonges de l'ONSS et consorts et l'avocat général s'acharne contre elle
et un réfugié économique grâce à un dossier qui dit le contraire de ce qu'il vient raconter à la Cour du Travail a été régularisé et veut obtenir 4.000.000 fb du CPAS. L'avocat général abonde dans son sens.


Jean SOLÉ
Président FPMEB
avril 2005