FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Si la société n’exerce plus aucune activité commerciale ou civile, elle doit continuer à payer la cotisation tant que le contrôleur des contributions ne lui envoie pas un certificat pour l’attester.
Problème : le contrôleur des contributions exige un bilan annuel car la société possède encore des biens. Il ne veut pas le certifier parce qu’un inspecteur principal de la TVA a établi deux procès verbaux, couverts par le Tribunal de 1ère Instance disant que la société ne possède plus rien et n’a plus aucune activité depuis le 15 janvier 2001, cela pour éviter des remboursements de TVA.
Le directeur de la TVA a demandé au contrôleur des contributions qui assurait que la société exerçait bien une activité commerciale en 2001, 2002 et 2003, de déclarer qu’il n’avait en fait pas contrôlé la société ce que le contrôleur lui a écrit et la TVA en a profité pour appuyer sa thèse.
Le Tribunal du Travail, lui, considérant le certificat du contrôleur des contributions comme valable, estime donc que la société doit payer les cotisations de société pour les années 2001, 2002 et 2003.
Pour 2004 et les années suivantes, les contributions exigent un bilan avec tout des zéros puisque la société n’exerce plus d’activité si ce n’est le procès en appel du jugement TVA de 1ère instance.
Pour 2004, le contrôleur des contributions envoie un avis d’imposition d’office de zéro et refuse comme pour les années suivantes d’envoyer les trois certificats disant :
Le premier qu’il a contrôlé les années 2001, 2002 et 2003 ;
Le deuxième que la firme possède encore des biens ne fût-ce que son immeuble mis à la disposition du gérant comme pension complémentaire et dont celui-ci assume tous les frais en compensation, tout le reste étant complètement amorti ;
Le troisième que depuis le 1er janvier 2004, la firme n’exerce plus aucune activité commerciale.
Autrement dit, si la cotisation de société est encore réclamée pour les années 2004 et suivantes, l’Etat devra être poursuivi pour la négligence ou la mauvaise foi de son contrôleur des contributions. Heureusement, pour le procès en Appel contre l’administration de la TVA, la firme pourra apporter elle-même les preuves nécessaires pour les premier et deuxième points. Pour le troisième, espérons que l’avis d’imposition d’office de zéro sera suffisant tant pour le tribunal du travail que pour la Banque Nationale qui elle demande des bilans à une société qui n’a plus d’activité si ce n’est ses procès.
Et voilà comment un procès-verbal clairement mensonger mais admis par le Tribunal de première instance pourrit la vie de tout le monde.