FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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COTISATIONS SOCIALES D'INDEPENDANTs
APRES L'AGE DE LA PENSION

Ayant atteint l’âge de la pension de 65 ans en avril 2001, un indépendant ne doit en principe plus payer de cotisations sociales sur sa pension de 497,61 € par mois après 32 ans de carrière professionnelle comme indépendant et 9 ans comme salarié. (1)

Sa caisse de cotisations sociales continue à lui réclamer 166,72 € par trimestre parce qu’il n’a pas démissionné comme gérant de sa SPRL même s’il ne gagne plus rien et que la SPRL est en perte puisqu’elle a revendu ses activités et que de nombreux frais continuent à courir. Plusieurs procès sont encore en cours et la justice est fort lente même quand on y a recours sans avocat, celui de la partie adverse ayant tout intérêt, financièrement parlant, pour que le procès dure la plus longtemps possible. Pour être sûr que l’indépendant ne gagne plus rien à titre professionnel, l’INAMI a interrogé l’administration des contributions à propos de ses revenus de 2001, exercice 2002. Celle-ci lui a répondu qu’elle n’avait pas encore établi d’avertissement extrait de rôle. Aussi l’INAMI le lui réclame-t-il alors qu’ils savent évidemment qu’il ne peut pas l’avoir. Interrogé par téléphone sur cette anomalie, le fonctionnaire de l’INAMI a répondu qu’il s’agit de demandes par circulaires et qu’on répond ce qu’on peut répondre mais que si un dossier n’est pas complet, il ne pourra évidemment pas être pris en considération.

Ce genre d’humour administratif échappe un peu.
Bref, logiquement il ne devrait plus payer de cotisations sociales mais il doit quand même encore en payer pendant 3 ans quitte à se les faire rembourser ensuite (enfin lui ou ses successeurs) sans intérêts tandis que s’il ne paye pas les sommes qui lui seront remboursées, il devra payer des intérêts et des amendes.
Il est intéressant de noter qu’un indépendant qui a travaillé une année complète comme salarié ne doit plus payer de cotisation sociale petits risques dès qu’il prend sa pension même anticipée ce qui était le cas. Sous prétexte qu’il n’avait pas envoyé à sa mutuelle un certificat de pension qui devait lui être remis à son intention par la caisse de pension, ce que celle-ci avait oublié de lui remettre, et alors même que sa mutuelle savait très bien qu’il était pensionné et aurait donc du le prévenir, il a dû continuer par ignorance à payer 18.000 fb par an. Ayant appris le fait par hasard, il a demandé un double du sésame à la caisse de pension qui l’a renvoyé à l’INAMI qui lui a demandé les preuves qu’il avait bien pris sa pension, preuves qu’il a du demander à la caisse de pension. Quand il a enfin pu recevoir son certificat, il l’a envoyé à la mutuelle qui l’a égaré. Quand il a pu en obtenir un autre, la mutuelle a retrouvé le premier et 6 mois après elle lui remboursait environ la moitié du trop perçu sans explications et sans décompte. Il en a encore été très heureux tellement le suspense et les paris étaient ouverts.


février 2007
(1) La pension d’un indépendant se calcule en prenant 35 % de la moyenne de ses gains pendant toute sa carrière avec un maximum variable. On continue, sauf exceptions, à lui retirer 5% par année d’anticipation s’il prend sa pension avant 65 ans et 1 quarante cinquième par année si sa carrière est inférieure à 45 années. Dans l’exemple repris, l‘indépendant ayant pris sa pension à 61 ans perd 4 X 5% soit 20 % de la pension maximum + 4 X 1/45ième soit environ 8,5 %, soit au total 28,5 %. Par contre, s’il prolonge sa carrière au-delà de 45 années et de 65 ans en continuant à payer des cotisations, sa pension n’augmente pas. Sud presse s’était complètement trompée dans son article page 17 des numéros de ses journaux du 22 novembre 2006. Et comme d’habitude, elle n’a rien rectifié.
La pension d’un employé se calcule sur les 5 dernières années de sa carrière et il reçoit 65 % de la moyenne des revenus de ces 5 dernières années. Ne parlons pas de la pension des fonctionnaires encore plus avantageuse puisqu’en plus, leur pension est péréquatée, ce qui veut dire qu’elle augmente en fonction de l’augmentation des revenus des actifs.


février 2007