FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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LES COTISATIONS SOCIALES
DES MANDATAIRES SOCIAUX
NE SONT PAS FORCEMENT DUES

    Dans un arrêt du 3 novembre 2004, la Cour d’arbitrage, devenue Cour Constitutionnelle, a décidé que la disposition déclarant depuis 1996 que les mandataires sociaux sont présumés de manière irréfragable exercer une activité professionnelle d’indépendant et doivent donc payer de toute façon des cotisations sociales, violait les articles 10 et 11 de la Constitution. En d’autres termes, qu’elle était discriminatoire.

    La loi déterminait en effet qui est un indépendant : toute personne exerçant en Belgique une activité professionnelle produisant des revenus visés par le CIR 1992.
    Cette disposition était complétée par un arrêt royal du 18 novembre 1996 qui prévoit que les personnes désignées comme mandataires dans une société ou à l’impôt belge des non résidents sont présumées, de manière irréfragable cette fois-ci, exercer en Belgique une activité professionnelle d’indépendant En d’autres termes, il suffisait d’avoir la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale pour être considéré comme travailleur indépendant avec toutes les conséquences qui en découlent et ce que l’exercice de ce mandat génère ou non des revenus professionnels soumis à l’impôt belge.

    La circonstance que les mandataires d’une personne morale ont une visibilité permanente en cette qualité à l’égard de tiers a justifié que, tant qu’ils n’ont pas démissionné, ils soient présumés exercer ce mandat et dès lors être des travailleurs indépendants devant payer des cotisations même s’ils étaient pensionnés et sans revenus.
    En outre, ajoutait le gouvernement, le maintien du mandat est de nature à maintenir le droit à la rémunération convenue, même s’il n’y a pas de rémunération convenue

    La justification de la différence de traitement
    La règle de l’égalité des citoyens au regard de la loi contenue dans les articles 10 et 11 de la Constitution n’interdit pas que des différences de traitement soient instaurées par la loi à condition que ces différences correspondent à des situations justifiant un traitement différencié, ce que plaidait le gouvernement belge devant la Cour d’arbitrage à propos de la différence de régime entre un indépendant exerçant son activité en personne physique et un mandataire de personne morale.
    Pour le gouvernement, le critère déterminant était l’apparence ou la visibilité de l’activité à l’égard de tiers.

    Le gouvernement belge faisait également état du nombre de personnes morales créées au cours des dernières années (plus de 50.000 affiliations entre 1998 et 2002) pour souligner le risque de voir augmenter le nombre de mandataires sociaux abuser de leur établissement à l’étranger pour éviter le paiement des cotisations sociales en Belgique.

    La Cour fut sensible à l’argument économique et financier du gouvernement belge fondé sur l’objectif poursuivi par l’arrêté royal de 1996. L’abus constaté – ou à tout le moins déduit du nombre grandissant de mandataires sociaux établis à l’étranger – justifiait que des mesures particulières soient prises à leur égard pour faire respecter la législation sociale concernant les indépendants.
    La Cour accepta donc le maintien d’un régime différencié, à savoir un assujettissement sur base d’une présomption irréfragable mais pour ceux-ci exclusivement.
    Par conséquent, seuls les mandataires établis à l’étranger continueront donc à être assujettis aux cotisations sociales obligatoires même en cas de non revenu par le simple fait de leur nomination, et ce jusqu’à leur démission. Pas les autres.
    L’arrêt est donc d’importance pour les mandataires exerçant leur mandat en Belgique.

(Résumé d’un article paru dans « l’Echo » du vendredi 17 décembre 2004)