FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Lettre adressée à Madame Sabine LARUELLE, Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture le 24 février 2006.
"Nous vous remercions de votre lettre du 21 décembre 2OO5 et des précisions qu'elle apporte.
Nous nous permettons de vous soumettre un autre cas qui se présente de façon générale. Les A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 et du 19 décembre 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants prévoient la responsabilité solidaire d'une société en cas de non paiement de ses charges sociales par un de ses administrateurs. Ils prévoient aussi les dispenses de cotisation pour les indépendants qui se trouvent proches de l'état de besoin.
Les faits :
Un administrateur d'une société ne paie pas ses cotisations sociales du 1ier janvier 1999, date de la constitution de la société jusqu'au 30 septembre 2001, date de sa démission parce qu'il a trouvé un emploi salarié. Ce n'est que le 25 novembre 2004 que la société est prévenue du non paiement de ses cotisations par son ancien administrateur donc normalement quand la prescription devrait jouer et elle est mise en demeure de les payer à sa place. Aucune indication quelconque des démarches entreprises pour faire payer ses cotisations à l'ancien administrateur.
La société, en très mauvaise situation financière, introduit donc le 30 décembre 2004 une demande de dispense auprès de l'INASTI qui décide le 2 février 2006 :
Considérant que la demande répond à la condition prévue par l'article 88,&3 précité pour les cotisations trimestrielles ci-après : de 1/1999 à 3/2001 ;
Considérant que ladite société éprouve actuellement des difficultés financières non négligeables ;
Considérant la présence des quelques éléments du dossier démontrant la situation actuelle proche de l'état de besoin de ladite société ;
DECIDE :
Accorde la levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations trimestrielles ci-après : de 1/1999 à 1/2000.
Refuse la levée de responsabilité solidaire pour les cotisations trimestrielles ci-après : de 2/2000 à 3/2001.
Et le 10 février 2006 l'INASTI met la société en demeure de payer les 2.412 euros de cotisations sociales non payées par son ancien administrateur salarié et domicilié en Belgique, majorés de 1.570 euros d'amendes et des frais. Généreux, l'INASTI propose des facilités de paiements.
Nous nous abstenons de tout commentaire en attendant votre réponse".