FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Le lundi 19 février 2007, nous avons écrit à la Ministre de la Justice la lettre suivante :
Dans notre livre « Gagner beaucoup de temps et d’argent en allant soi-même en justice » datant de 1996 et mis à jour en fin 2006, nous proposions en page 212 d’adjoindre des conseillers civils au moins pour les chambres à un juge, conseillers civils choisis en fonction des matières traitées. Nous nous apercevons dans la presse de ce 19 février 2007 que la CSC se rend compte que les agents des contributions ne s’y retrouvent plus dans leurs lois et instructions. Cela vaut aussi bien dans le domaine des impôts et taxes que dans celui de la TVA à part que dans le domaine de la TVA, chacun croit plus facilement s’y connaître alors que c’est tout à fait faux. Je prends pour exemple un juge fiscal de Tribunal de 1ière Instance qui ignorait même l’existence de circulaires qui engagent l’administration si elles sont appliquées par les assujettis. Ce juge ignorait également ce que c’était que la taxe à payer par le cocontractant, la TVA sur les avantages en nature et j’en passe. Il a fallu revenir trois fois au tribunal pour lui expliquer tout cela. Ne voyant plus qu’une solution pour condamner l’assujetti, elle rejeta toute sa comptabilité sans dire pourquoi et sans même prendre l’un ou l’autre exemple qui justifierait cette décision. Elle déclara simplement que l’assujetti, société, n’apportait pas la preuve de ce que ses dépenses concernaient son activité professionnelle. Elle ignorait donc aussi qu’une comptabilité régulière est probante jusqu’à preuve du contraire. Pire, l’administration de la TVA ne le lui demandait même pas tellement c’était gros et le contrôleur des contributions avait envoyé une lettre à l’administration de la TVA et à celle des lois sociales disant que la comptabilité de l’assujetti était parfaitement régulière et reconnue comme telle, lettre figurant dans le dossier. Bien sûr, l’assujetti pouvait aller en appel, ce qu’il s’est empressé de faire en demandant une chambre à trois juges. Ceux-ci savaient qu’il existait des circulaires TVA mais sans savoir ce qu’elles contenaient. Un des conseillers se permit même de lire un texte des statuts de la société en passant deux fois sous silence le mot principal qui donnait raison à l’assujetti dans la discussion en cours. Il a fallu que l’assujetti réclame de lire lui-même les statuts et dans un premier temps le président ne voulut pas le croire. Prenant à son tour les statuts, il a bien dû se rendre à l’évidence et a regardé le conseiller félon avec un air très interrogatif.
Tout cela ne pourrait pas se produire en présence de conseillers civils spécialisés et libres d’entraves corporatistes. C’est pourquoi, nous insistons beaucoup pour l’introduction de conseillers civils dans les différents tribunaux depuis la justice de paix jusqu’à la Cour d’Appel et au Conseil d’ ETAT.