FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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LA PLUS GRAVE ANOMALIE DE LA LEGISLATION
CREANT LE CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d’Etat a un rôle de juridiction administrative et peut donc casser des décisions administratives comme des nominations de fonctionnaires. Il a aussi un rôle de contrôle des Arrêtés Royaux d’exécution des lois.

Si l’on peut comprendre qu’un fonctionnaire demandant l’annulation d’une décision qui le lèse, soit obligé d’introduire une requête dans les deux mois et prouve qu’il est lésé, il en est tout autrement pour les décisions concernant les annulations des Arrêtés Royaux. Il suffit d’attendre deux mois après leur présentation pour les mettre effectivement en vigueur et les personnes lésées, ensuite, perdent toutes possibilités de recours.

mars 2009