FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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A plusieurs reprises et particulièrement dans nos livres, nous avions dénoncé la connivence qui existait entre juges, Parquet et organismes publics comme l’INASTI, l’ONSS, l’administration de la TVA et des contributions, connivence qui créait la confusion et avait pour effet de priver la défense de ses droits les plus élémentaires. Madame ONKELINX, Ministre de la Justice, vient enfin de proposer une loi pour ajouter au Code judiciaire.
A l’article 768 « En aucun cas, le ministère public ne sera présent en chambre du conseil avec les juges, hors la présence des parties en cause ou de leur avocat à peine de nullité de la procédure » Je modifierais quand même ce texte pour mettre et/ou de leur avocat, la présence de leur avocat ne doit pas exclure les parties en cause.
A l’article 107 « Le ministère public exerce exclusivement à la barre, en se tenant au banc de la partie civile et accède à la salle d’audience uniquement par la porte d’accès des avocats et du public, à peine de nullité de la procédure ».