FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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CONNIVENCE DU PARQUET ET DES JUGES

A plusieurs reprises et particulièrement dans nos livres, nous avions dénoncé la connivence qui existait entre juges, Parquet et organismes publics comme l’INASTI, l’ONSS, l’administration de la TVA et des contributions, connivence qui créait la confusion et avait pour effet de priver la défense de ses droits les plus élémentaires. Madame ONKELINX, Ministre de la Justice, vient enfin de proposer une loi pour ajouter au Code judiciaire.



février 2007