LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES :
LE NOUVEAU CONGE-EDUCATION PAYE

Les employeurs paient à l'O.N.S.S. une cotisation de 0,20 % des salaires bruts pour les employés et du même salaire multiplié par 108 % pour les ouvriers afin de favoriser l'emploi et la formation.
C'est déjà étonnant de faire payer une cotisation supplémentaire aux employeurs pour favoriser l'emploi alors que chacun est d'accord pour dire que les cotisations sociales tuent l'emploi et favorisent l'économie souterraine. L'entreprise qui désire se faire rembourser les heures de prestations doit commencer par se faire enregistrer auprès du fonds social de sa commission paritaire.

Il serait donc normal que celui qui bénéficie d'une formation payée réclame à l'ONSS le remboursement de ses heures de cours. Ce serait naturellement trop simple. Aussi, il a été décidé que ce serait le Ministre de l'Emploi et du Travail qui effectuerait ce remboursement à l'employeur à concurrence d'une rémunération maximale de 72.000 francs par mois.

A toute demande de renseignements, le demandeur recevra gratuitement une brochure explicative déclarée claire de 57 pages destinée à le décourager et dont les fonctionnaires responsables prennent la précaution d'expliquer que ce n'est pas parce qu'ils donnent des exemples de formulaires à remplir que ceux-ci seront nécessairement valables. A l'entreprise de prendre le risque d'établir ses propres formulaires. Inutile de dire que brochure et formulaires changent continuellement.

L'employeur doit donc payer les rémunérations, les cotisations sociales, les cotisations au fond de sécurité d'existence, les primes d'assurance accident de travail et les autres cotisations. Le ministère remboursera les quatre premiers débours. Je passe sur le détail des obligations de l'employeur et du bénéficiaires du congé éducation payé pour ne reprendre que les documents à remplir et à fournir par l'employeur pour obtenir la moitié du remboursement de ce qu'il a déjà payé deux fois : une fois sous forme de cotisation et une seconde fois au bénéficiaire.

Dans les trois mois de l'information des formations possibles pour le travailleur qui entend bénéficier du congé éducation payé d'un minimum de 32 heures, l'entreprise doit en prévenir le Ministre de l'Emploi et du Travail.

AUTRES OBLIGATIONS DE L' EMPLOYEUR

Lorsque l'année scolaire est complètement terminée, l'employeur doit introduire une déclaration de créance globale accompagnée d'une fiche individuelle par travailleur bénéficiaire.
Il doit en outre joindre à ces documents l'attestation d'inscription, la (les) attestation(s) d'assiduité, le cas échéant, la (les) attestation(s) de seconde session et le détail du taux appliqué pour le calcul des primes d'assurance accident de travail et le contrat pour les travailleurs à temps partiel pour autant qu'ils travaillent à 80% ou qu'ils ont un horaire variable. Les autres travailleurs à temps partiel sont exclus et les employeurs n'ont aucun droit à un quelconque remboursement si ce n'est dans certains cas au remboursement de la moitié des prix des cours.

De plus, il devra joindre un état récapitulatif comprenant :
Par curiosité, nous avons donc décidé d'établir un dossier pour une employée à temps partiel travaillant avec un horaire variable.
Cette employée a écrit la lettre suivante à Madame ONKELINCKX, Ministre de l'emploi et du travail :
" Travaillant à temps partiel à horaire variable et désirant suivre 35 heures de cours de perfectionnement en informatique pour mieux exercer mon métier de graphiste et secrétaire au centre de Formation pour les indépendants et les PME à l'INFAC, rue de l'Etoile 163 à 1180 UCCLE, je vous serais reconnaissante de me faire savoir si mon employeur pourra se faire rembourser les 35 heures de formation et jusqu'à quel montant ou pourcentage. "

Sans réponse à cette lettre du 4 décembre 2000, elle confirma sa demande par recommandé le 19 décembre et il n'y toujours aucune réponse.
A la suite d'un communiqué de presse paru dans un journal, la responsable des congés éducation payé au Ministère prit enfin contact en fin janvier ; elle avait trop de travail et ne pouvait même pas prendre connaissance des recommandés. Grâce à la presse, elle envoya quand même la dernière mouture des instructions. Les pièces justificatives à fournir étaient au nombre de dix en ne prenant par exemple en compte qu'une seule pièce pour le contrat d'emploi et ses annexes.

Vous demandez un certificat d'assiduité à l'école de Bruxelles où les cours ont été suivis et celle-ci l'envoie à Charleroi où la demande se perd. Double est envoyé à Charleroi qui renvoie le dossier à Bruxelles ou les explications les plus invraisemblables vous sont données pour expliquer de nouveaux retards ( en fait, tout le monde a pris congé pendant une dizaine de jours à l'occasion de la fête de Pâques et personne n'a assuré la garde).

Nous parvenons quand même à expédier notre épais dossier de 19 pièces le 14 mars et nous recevons une première réponse le dix mai. L'employée s'est inscrite à un cours de 40 H. d'informatique HTML avec un cours complémentaire de 9 H sur l'internet. Les 9 h .ne peuvent pas être prises en compte car il faut toujours au moins 32 H par sujet ; 4 h d'absence injustifiée entraînent une suspension des droits pendant 6 mois.
Nous passons sur les calculs des taux remboursables de l'O.N.S.S. car personne n'y comprend plus rien pas même ceux qui sont chargés de les appliquer.

En bref, la firme peut récupérer 6.850 fb, ce qui ne représente que le solde du prix des cours. 16 h. acceptées sont remboursées 428 fb/h. et il a fallu plus de 20 heures pour réunir et remplir les documents sans compter le coût des recommandés, du téléphone et des trajets.

La Fédération des P.M.E. de Belgique se demande naturellement quels sont les employés de fédérations patronales qui ont pu négocier de pareilles simplifications administratives et dégoûter ainsi les petits employeurs qui ne peuvent évidemment pas passer leur temps à récupérer et à vérifier tous ces documents d'autant qu'on trouvera toujours une excellente raison pour ne pas les rembourser.

N'oublions pas que sur 30 inscrits à une session de formation, 7 seulement en moyenne l'achèvent ce qui veut dire que 23 employeurs sur 30 ne pourront rien se faire rembourser.
Le patron devrait donc demander un certificat de fréquentation pour chaque heure de cours afin de pouvoir obtenir le certificat final. La seule solution valable est donc évidemment que le patron ne paie que les heures prestées dans son établissement et que l'éduqué se fasse rembourser lui-même ses heures d'éducation et ses déplacements.

Allons, vive le congé-éducation payé et les simplifications administratives !

En résumé, cette législation sur le congé éducation payé remboursé par le Ministère de l'Emploi et du Travail consiste à nouveau en une formidable publicité mensongère.

Il y a une page sur les droits des appointés, il y a une page sur les droits des employeurs à se faire rembourser et 54 pages pour expliquer toutes les obligations des employeurs qui sont pratiquement impossibles à réaliser pour se faire rembourser et en tous cas provoquent des frais excédant largement les remboursemnts espérés par les PME.