FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Ce nouveau service autonome et indépendant intervient dans un différend persistant avec le Service Public Fédéral Finances : par exemple, en matière de contributions directes, de TVA, de recouvrement, de droits d’enregistrement et de succession, de revenu cadastral et de douanes et accises.
EXEMPLE PRATIQUE
Monsieur X, assujetti à la TVA, fait l’objet d’un contrôle. Au moment où il reçoit son relevé de régularisation, il notifie à l’agent taxateur son désaccord sur le relevé de régularisation et souhaite saisir le service de conciliation fiscale. Le peut-il ?
Non, le relevé de régularisation est considéré comme une proposition d’accord amiable de l’agent taxateur ; le désaccord ne résulte pas encore d’un procès-verbal.
Après que toutes les possibilités d’accord entre le taxateur et Monsieur X ont été épuisées, un procès-verbal est établi. Monsieur X souhaite contester le procès-verbal et saisit le service de conciliation fiscale. Le peut-il ?
Oui, car la persistance du désaccord avec l’agent taxateur est formalisée dans le procès-verbal.
Dans quelques jours, il publiera une série de questions réponses sur le site du SPF Finances.