FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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"C'est avec étonnement que je prends connaissance de cet avis.
En effet, nous sommes actuellement en discussion avec la D.G. Marché Intérieur de la Communauté Européenne. Comme la Belgique essaie de faire retirer l'argent des Belges du Grand Duché de Luxembourg, le Luxembourg s'efforce d'empêcher les entreprises belges de travailler sur son territoire et de nombreuses entreprises ont déjà été chassées de leurs chantiers par la police Luxembourgeoise. Le GDL exige, en effet, pour travailler une autorisation d'établissement qui est assez lourde à obtenir. Nous essayons de savoir exactement ce que le GDL peut exiger réellement mais le changement de Commissaire qui va s'effectuer le 1er novembre nous a bloqué.
De toute façon, j'ai transmis immédiatement votre article à la DG Marché Intérieur qui l'examinera avant notre prochaine rencontre. Dans les conditions CE actuelles, il est impossible qu'une région applique ses propres règles sauf à ses ressortissants. Chacun peut exiger une attestation d'activité dans le pays de provenance à délivrer par le pays de provenance et une déclaration sur l'honneur assurant que l'entreprise est en ordre concernant le registre du commerce et des sociétés.
Peuvent s'y ajouter :
La fourniture des statuts de la Société
Le contrat de Travail du gérant technique
Déclaration de non faillite devant un notaire belge
Tous les documents demandés par la législation belge
La preuve que les ouvriers sont inscrits à l'ONSS
En fait, tous les documents prouvant que les travailleurs sont en ordre avec la loi Belge. Les régions n'ont donc rien à y voir. La législation CE ne parle pas des connaissances linguistiques mais si la Flandre veut, pour ses ressortissants, exiger des connaissances linguistiques spéciales afin d'obtenir un certificat d'aptitude, ce ne sera jamais valable que pour les ressortissants de Flandre. Si ce sujet vous intéresse, je vous tiendrai au courant de mes démarches. "
Malgré notre envoi immédiat de ce communiqué de presse le 23 septembre 2004 expliquant aux principaux médias que l'obligation de connaître le Flamand pour les chauffagistes travaillant en Flandre était impossible à cause de la réglementation CEE, aucun des médias prévenus n'a modifié sa manière de voir, trop content d'exploiter un incident et oubliant que son devoir n'est pas de tromper la population mais de l'informer. Pour éviter de pareils incidents à ce jour, mieux vaut consulter notre fédération, très au courant des législations européennes qui concernent les PME (cfr notre livre EUROPMI et notre site).