FPMEB
FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
SECRETARIAT GENERAL : rue de Stalle 90 - 1180 BRUXELLES
Téléphone : (02) 376.44.97 - FAX : (02) 376.01.71 - Email : fpmeb.bvkmo@skynet.be

CAUTIONNEMENT

Le contrat de cautionnement gratuit (acte qui garantit gratuitement une dette principale au profit d’un créancier) doit au moins comporter les mentions suivantes, écrites de la main de la caution : en me portant caution de… dans la limite de la somme de …(en chiffres) couvrant le paiement du principal et intérêts pour une durée de…, je m’engage à rembourser au créancier de …les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où ... n’y satisfait pas lui-même.